Flash info : ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

30 mars 2020
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Parmi les vingt-six ordonnances adoptées le 25 mars 2020 par le gouvernement, l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée ce jour au JO, prévoit de nouvelles règles dérogatoires (elles cesseront de produire effet le 31 décembre 2020) auxquelles l’employeur pourra avoir recours dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Notamment :

     1. La possibilité d’imposer la prise de congés payés

Sous réserve d’y être autorisé par un accord d’entreprise, ou par un accord de branche, l’employeur pourra :

  • Imposer la prise de congés payés acquis ou modifier unilatéralement  les dates d’un congé déjà posé ;
  • Y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (congés payés acquis sur la période 2018/2019 et congés payés acquis sur la période 2019/2020 et dont la période de prise n’a pas encore commencé à courir) ;
  • Y compris en imposant un fractionnement des congés payés,
  • Dans la limite de six jours ouvrables maximum ;
  • En respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

     2. La possibilité d’imposer la prise de jours de repos

 Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation du virus covid-19, l’employeur pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc et dans la limite de 10 jours de repos maximum :

  • Imposer la prise ou modifier unilatéralement la date de prise de JRTT acquis (uniquement si les jours sont acquis et s’il s’agit de jours de repos au choix du salarié [par opposition au JRTT dits « employeur »]) ;
  • Imposer la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait (heures/jours)  ou modifier unilatéralement les dates ;
  • Imposer l’utilisation des droits affectés à un Compte Epargne Temps (CET) du salarié par la prise de jours de repos.

A toutes fins utiles (sujet non traité dans le présent flash info), l’ordonnance précitée prévoit en outre, dans les secteurs essentiels, la possibilité de déroger aux durées maximales de travail et minimales de repos.

Article rédigé par : Julie Ferrari