Flash info : prorogation des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire

30 mars 2020
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Le gouvernement a pris vingt-cinq ordonnances en application de la loi du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire destinées à aménager divers textes législatifs pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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Parmi celles-ci, l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire permet de neutraliser la période d’état d’urgence sanitaire dans la computation des délais de procédure en matière civile et commerciale. La procédure pénale n’est donc pas concernée.

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Le périmètre et le mécanisme retenus sont les suivants :

  • les délais concernés par les dispositions de l’ordonnance sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré ;
  • pour tous les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque qui devaient être réalisés dans cette période, les délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois ;
  • il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Ainsi, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée mais permet de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Ne sont donc pas concernés :

  • les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 et dont le terme n’est pas reporté ;
  • les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire qui ne sont ni suspendus, ni prorogés.

La précision selon laquelle sont concernés par les dispositions de cet article les actes « prescrits par la loi ou le règlement » exclut les actes prévus par des stipulations contractuelles. Le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat sous réserve cependant d’une application des mécanismes de droit commun, tel que notamment celui de la force majeure.

Article rédigé par : Julien Cheval