Flash info : schrems II : invalidité du privacy shield

20 juillet 2020
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Par un arrêt du 16 juillet 2020, particulièrement attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne a, en grande Chambre, validé la décision de la Commission Européenne du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types. La Cour a en effet estimé que les clauses contractuelles types datant de 2010 n’étaient pas en elles-mêmes contraires aux articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, mais que le respect de ces dispositions ne pouvait s’apprécier qu’en procédant à une évaluation de l’effectivité des garanties telles qu’appliquées par l’importateur des données en question, au regard des obligations qui pèsent sur lui dans le pays tiers concerné. A l’inverse, elle a prononcé l’invalidation du Privacy Shield, mécanisme mis en place par la décision de la Commission en date du 12 juillet 2016.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud, Imane Bello et Océane Pecriaux