Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe (V. sur les dernières évolutions du dispositif JCP S 2020, act. 464). La mise en œuvre massive de ce dispositif, selon une procédure simplifiée et facilitée afin de permettre aux entreprises et aux salariés d’en bénéficier le plus rapidement possible, constitue un terreau propice à la commission de fraudes.
Pour rappel, le dispositif d’activité partielle est un outil au service de la politique de la prévention des licenciements pour motif économique qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie de la rémunération de ses salariés (C. trav., art. L. 5122-1 ets. -C. trav., art. R. 5122-1 ets.).
L’employeur reçoit de l’ Agence des services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle et règle au salarié une indemnité équivalait à 70 % de sa rémunération brute par heure chômée ( ou 84 % du salaire horaire net) dans la limite de 35 heures par semaine.
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