Les éditions législatives : raison d'être et statut de société à mission : quelle mise en œuvre de la loi Pacte ?

04 janvier 2021
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Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL – RH . Ce mois-ci, Emmanuel Daoud et Marine Doisy, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Vigo, décryptent les enseignements du premier rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte.

Le Comité de suivi et d’évaluation de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a rendu le 25 septembre 2020 au Parlement, son premier rapport d’évaluation afin de faire un point d’étape sur la mise en œuvre de cette loi. C’est ainsi l’occasion de faire le point, notamment, sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la consécration dans le droit commun des notions d’intérêt social et de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité par les entreprises (article 1833 du code civil), et à la création des notions de raison d’être (article 1835 du code civil) et de société à mission (article L.210-10 du code du commerce).

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Marine Doisy