Les éditions législatives : seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA : un rappel à l'ordre ?

02 mars 2020
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La Commission des sanctions a tenu à rappeler le cadre légal dans lequel s’inscrit la mission de contrôle de l’AFA. Suivant les recommandations du directeur de l’agence, elle constate néanmoins deux manquements relatifs au code de conduite et aux procédures de contrôles comptables de l’entreprise, pour lesquels elle prononce une injonction de mise en conformité.

Le 18 février, la Commission des sanctions rendait sa décision dans l’affaire opposant la société Imerys à l’Agence française anticorruption (AFA).

La Commission des sanctions rappelle à l’AFA le cadre légal de sa saisine, sans en prononcer la nullité

Sur la procédure, le premier débat ayant animé l’audience de la Commission des sanctions du 22 janvier dernier concernait la nullité de la saisine effectuée par le directeur de l’AFA, tendant à prononcer une injonction ainsi qu’une sanction en cas d’inexécution de ladite injonction. Aux termes de sa décision, si la Commission des sanctions donne raison à l’entreprise sur ce point de droit, elle affirme que la Commission n’est pas liée par ces propositions et qu’elle a, en revanche, bien la possibilité de prononcer simultanément une injonction ainsi qu’une sanction.
S’agissant de la violation des droits de la défense soulevée par l’entreprise, la Commission rappelle, à juste titre, que les griefs dont elle est saisie doivent être énoncés de manière suffisamment claire pour ne laisser aucun doute sur leur contenu et leur portée, sous peine de devoir soulever d’office la nullité de la procédure. La Commission constate toutefois pragmatiquement que « si l’on ne peut que regretter […] une formulation de l’exposé des griefs laissant place à quelques imprécision, il ressort, toutefois, de l’examen de l’ensemble des pièces de la procédure que la société I. a pu appréhender concrètement le contenu et la portée des griefs qui lui ont été notifiés ».
La Commission rejette ainsi les demandes relatives à la nullité de la saisine.

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Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA : un rappel à l’ordre ?

Article rédigé par : Emmanuel Daoud