Newsletter Digital / Data 17-21octobre 2022

Newsletter Digital / Data 17-21octobre 2022

10 octobre 2022. Mise à jour des lignes directrices de l’EDPB en matière de violation de données personnelles.

Alors que les lignes directrices actuelles prévoient que « la notification [d’une violation] doit être faite à l’autorité de contrôle de l’État membre où est établi le représentant du responsable du traitement dans l’UE« , la mise à jour qui est envisagée par l’EDPB prévoit que la simple présence d’un représentant dans un État membre ne déclenchera plus le système du guichet unique. Dans cette hypothèse, une violation de données devra alors être notifiée à chacune des autorités nationales des Etats membres dans lesquels résident les personnes concernées par la violation. Ce projet de modification est soumis à consultation publique jusqu’au 23 novembre.

Veuillez télécharger le PDF afin de lire la suite de l’article : 

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA