10 octobre 2022. Mise à jour des lignes directrices de l’EDPB en matière de violation de données personnelles.
Alors que les lignes directrices actuelles prévoient que “la notification [d’une violation] doit être faite à l’autorité de contrôle de l’État membre où est établi le représentant du responsable du traitement dans l’UE“, la mise à jour qui est envisagée par l’EDPB prévoit que la simple présence d’un représentant dans un État membre ne déclenchera plus le système du guichet unique. Dans cette hypothèse, une violation de données devra alors être notifiée à chacune des autorités nationales des Etats membres dans lesquels résident les personnes concernées par la violation. Ce projet de modification est soumis à consultation publique jusqu’au 23 novembre.
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