Our publications
Newsletter protection des données personnelles janvier – mars 2023
Etat de la ratification du traité transatlantique en matière de lutte et de protection des données personnelles Le 28 février 2023, le Comité Européen à
Newsletter Environnement février 2023
DIRECTIVE DEVOIR DE VIGILANCE : LES EURODEPUTES RENFORCENT LES OBLIGATIONS CLIMATIQUES Le 9 février, les membres de la Commission environnement du Parlement européen ont examiné le
Revue Lamy droit des affaires : la résolution des conflits entre actionnaires
Bien qu’il n’existe pas à notre connaissance de données chiffrées précises sur les conflits entre actionnaires, tous les professionnels de la sphère juridique et judiciaire
Flash info : les notes de frais des élus locaux et des agents publics sont communicables
Un journaliste a demandé à la commune de Paris la communication des notes de frais de représentation engagés par la maire de Paris dans l’exercice
Newsletter février 2023
Veuillez trouver, en cliquant sur le PDF ,les dernières jurisprudences en droit public sélectionnées par le cabinet VIGO
Flash info : CJIP : les nouvelles lignes directrices du Parquet national financier sont publiées
Près de cinq ans après l’instauration de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par la Loi Sapin 2, le Parquet national financier (PNF) publie le
Flash info : Green deal européen : une réforme en substance du marché du carbone
Le 18 décembre, les députés européens et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à réformer le marché du carbone. Institué
Flash info : lutte contre la déforestation : l’Union européenne aboutit à un accord historique !
A l’aube de l’ouverture de la COP15 Biodiversité, les députés européens ont adopté, le 6 décembre 2022, un accord historique pour lutter contre l’importation de
Newsletter environnement – novembre 2022
Economie circulaire : l’indice de réparabilité étendu à quatre nouvelles catégories de produits Introduit en droit français par la loi du 10 février 2019 (dite « Anti-gaspillage et
Flash info : brève sur l’adoption de la directive Corporate Sustainability Reporting
Le jeudi 10 novembre 2022, les députés européens ont voté la nouvelle directive renforçant les obligations des entreprises européennes en matière de publication d’informations non-financières,