Jurisprudence : CE 19 août 2022, nº 443528

Jurisprudence : CE 19 août 2022, nº 443528

Observations : Le Conseil d’État valide dans un ar­rêt du 19 août 2022 le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice, au prix d’une motivation contestable et de conséquences pratiques déplorables

La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe selon le­quel les décisions de justice sont mises à la dispo­sition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées et renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de ce principe.

L’article 33 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a précisé ce régime de mise à disposition du public des décisions de justice, en modifiant en des termes identiques, d’une part l’article L. 10 du code de justice administrative, d’autre part l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire. Après avoir énon­cé que les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous format électronique, ces deux textes précisent que, par dérogation, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. En outre, lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est égale­ment occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Enfin, les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées, sous peine de sanctions pénales et administratives.

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