Vigo décrypte : décision du QPC du 16 juin 2023
Le 16 juin 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 80 de la loi « Anti-gaspillage pour une économie
Le 16 juin 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 80 de la loi « Anti-gaspillage pour une économie
Vigo vous informe : Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation applique le RGPD aux opérations de visite et de saisies
RSE: nouvelle évaluation ISO 26 000 très favorable du cabinet Vigo ! Vigo est le premier cabinet d’avocats en France a avoir obtenu l’évaluation Afaq
Observations : Le secret professionnel de l’avocat présente deux faces. Côté pile, il doit être respecté par les tiers, notamment les enquêteurs et les magistrats
L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de la compagne d’un homme en fuite est placée sur écoute. Des conversations entre
Etat de la ratification du traité transatlantique en matière de lutte et de protection des données personnelles Le 28 février 2023, le Comité Européen à
Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.
CONTACT
+33 (0)1 55 27 93 93 | vigo@vigo-avocats.com
SOCIAL MEDIA