Accidents du travail: qui paie la réparation?
Une proposition de loi devrait en partie résoudre les problèmes posés par l'application d'une décision du Conseil Constitutionnel de juin 2010 qui améliore l'indémnisation des
La question prioritaire de constitutionnalité s’est imposée en une année
C’est la principale avancée du quinquennat en matière de droits fondamentaux. la question priorotaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle de juillet 2008
Délégation de pouvoirs: Vacance prévisible du poste de délégataire – Par Emmanuel DAOUD et bérénice DINH
Faute d'avoir "organisé" son absence prévisible, le délégataire demeure personnellement responsable des faits intervenus pendant cette absence, susceptibles d'êtres qualifiés pénalement et ressortissant de son
Vigo Cabinet d’Avocats au Global Security Process
Le Cabinet Vigo sera représenté au Global Security Process le 29 Mars 2011 par Maître Emmanuel DAOUD, qui présentera une conférence intitulée « La responsabilité des
Formation à la garde à vue
Couplée à la pénalisation croissante de la vie des affaires et notamment à la mise en cause récurrente de la responsabilité des personnes morales, la
Homicides involontaires de sapeurs-pompiers à l'occasion d'incendies volontaires ou involontaires – Par Emmanuel DAOUD
Le contentieux pénal en matière d'homicides involontaires par incendie est relativement limité, sans doute en raison des difficultés rencontrées par les enquêteurs pour découvrir l'origine
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Déséquilibre significatif
Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître la notion de déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs. Le gouvernement va donc poursuivre les procédures judiciaires engagées en
Garde à vue : faites entrer l'avocat ! Par Emmanuel DAOUD et Emmanuel MERCINIER
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le régime de droit
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Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le régime de droit