Nos publications

La divulgation de faits via des canaux externes (presse, réseaux sociaux, etc.) n’est pas sans risques pour l’auteur de l’alerte et pour l’entreprise. Le Cabinet

Après une présentation du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire en Conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le

FOCUS JURISPRUDENTIEL Fonction publique – Insuffisance professionnelle CE, 20 juillet 2021, n’ 441096, aux Tables Mme A. a été recrutée en qualité d’agent non titulaire

ACTUALITÉS RGPD : CE QU’IL FAUT RETENIR POUR LA RENTRÉE Cet été, l’activité de la CNIL s’est poursuivie et plusieurs délibérations de sanctions ont ainsi

FOCUS JURISPRUDENTIEL Environnement – pesticides – injonction de compléter la réglementation en vigueur pour mieux protéger la population CE, 26 juillet 2021, Collectif des maires

L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à la victime d’une infraction pénale qui s’est vu accorder des dommages et intérêts lorsque l’auteur a

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors UE. Elles sont mises en conformité avec le RGPD

La prise en compte de la responsabilité sociétale (RSE) est un enjeu majeur pour les acteurs du e-commerce, autant pour répondre à des obligations juridiques,

Prévu à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, le droit d’être défendu en justice a été érigé comme principe à valeur constitutionnelle et consacré

La crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement à proposer différentes solutions visant à soutenir les secteurs les plus impactés. Face à une baisse de