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Aux termes d’une décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions attaquées de la loi portant réforme de la garde

VIGO, pour la deuxième année consécutive, est identifié dans les dix meilleurs cabinets français en matière de droit pénal des affaires par le magasine Décideurs.

Si le contentieux du harcèlement moral a longtemps été l’apanage des juridictions sociales, il connaît depuis un certain essor devant les juridictions pénales. Deux arrêts

Le distributeur a missionné Skadden Arps pour investiguer sur les agissements de sa direction du risque. Selon « Le Canard Enchaîné », celle-ci aurait eu recours à

Le délit d’abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d’utiliser de mauvaise foi des

Dans les dossier HSBC et Bettencourt,  il y a eu collecte de preuves déloyales. Or on a considéré dans un cas qu’elles ne pouvaient être

L’actualité  récente s’invite à  s’intéresser aux contours de la responsabilité pénale des entreprises transnationales (ETN). La réouverture de la procédure contre Rio Tinto pour des

Dans quelle mesure la responsabilité professionnelle des chirurgiens peut-elle être engagée dans le scandale des prothèses mammaires PIP ? La responsabilité des chirurgiens plasticiens va

Dans une lettre et un rapport dont L’Express et France Info ont eu connaissance, Reza Pahlavi, le fils du dernier chah d’Iran, demande au Conseil

Au terme de cette étude non exhaustive d’un an d’application de la QPC en matière pénale, certes le Conseil constitutionnel a marqué de son empreinte