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Entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratifi­cation par 60 pays, le Statut de Rome a donné nais­sance à la Cour pénale internationale

La présente étude a pour objet de confronter le principe pénal de présomption d’innocence dans les dossiers de fraude fiscale à chaque stade des deux

« Les Français attendent beaucoup de la justice. Ils souhaitent qu’elle soit efficace et qu’elle les pro­tège. La justice est une priorité du quinquennat ».

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