Nos publications
Dalloz IP/IT : examen par la CEDH de la proportionnalité d’un fichage policier au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles révélant des opinions publiques
La Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité que le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un militant
Dalloz IP-IT : Cloud Act : des inquiétudes légitimes
Pompe à data », « Permis officiel d’espionnage industriel », « Arme commerciale », « Système de lutte contre l’intelligence économique » … L’adoption du
Dalloz IP/IT : Cloud Act : des inquiétudes légitimes
« Pompe à data», « Permis officiel d’espionnage industriel », « Arme commerciale », « Système de lutte contre l’intelligence économique » … L’adoption du
Dalloz IP/IT : la CEDH valide l’accès de l’employeur à un disque dur nommé par le salarié « données personnelles »
Dans le prolongement de l’arrêt Bãrbulescu, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé que l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié,
Dalloz Avocats : Comment piloter la mise en conformité RGPD ? Quelques lignes directrices
Seul celui qui aurait vécu dans une tour d’ivoire pendant plusieurs mois pourrait avoir échappé à l’agitation entourant l’entrée en application du Règlement général sur
Dalloz IP/IT : Contrôle de la messagerie électronique du salarié : quel est l’état du droit ?
Depuis déjà quelques années, la messagerie électronique du salarié est l’objet de toutes les attentions de la part de la chambre sociale de la Cour
Actuel rh : Les collaborateurs au cœur des nouvelles démarches de compliance de l’entreprise
Règlement européen sur la protection des données (RGPD), dispositif d’alerte dans le cadre de la loi Sapin 2, devoir de vigilance, autant de nouvelles obligations
Dalloz IP/IT : Droit à l’oubli contre publicité légale des données : la publicité prime !
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé qu’: « [..] il appart[enait] aux États membres de
Dalloz IP/IT : L’adresse IP est une donnée personnelle
La Cour de justice de l’Union européenne a décidé, dans un arrêt du 19 octobre 2016 : 1) «[…] une adresse de protocole Internet dynamique
Flash info : l’action de groupe conquiert de nouveaux territoires
Introduites en droit de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », les actions de groupe bénéficient