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Le 1er septembre est entré en vigueur, le dispositif relatif à l’indemnisation des victimes du médiator. Institué par la loi des finances rectificative pour 2011,

Le procureur Cyrus Vance a renoncé à poursuivre Dominique Strauss-Kahn faute de preuves suffisantes pour emporter la conviction d'un jury et en raison notamment des

Perquisition. Garde à vue. Atteinte à la réputation. Toutes les entreprises sont un jour ou l'autre confrontées au risque pénal. Emmanuel Daoud, l'un des quatre

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Par un arrêt motivé, la cour d'appel a declaré l'article 706-56 III du code de procédure pénale non conforme à la Convention européenne et en

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Le Parlement vient d'adopter le projet de loi relatif à l'entrée des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. En soi, l'idée est louable. Mais en

Co-signé par 4 avocats pénalistes du cabinet Vigo, cet ouvrage vaut à la fois par l'exhaustivité du propos , son actualité, mais aussi par la

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