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Lorsqu'une relation médicale ou de soins produit des conséquences dramatiques pour le patient, le droit pénal est naturellement sollicité pour sanctionner au nom de la

L'opinion d'Yves Charpenel, premier avocat général à la Cour de cassation , avec "Choisir la cause des femmes", association présidée par Gisèle Halimi, avocate ;

Le 25 juillet 2013, le Parlement a adopté un projet de loi introduisant l'incrimination des pratiques esclavagistes dans le Code pénal. Cette loi, publiée le

Dans sa décision du 17 mai 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la régularité de la mise

L'article 4 de la loi du 5 août 2013 modifie le troisièmement de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Il est désormais prévu que:

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Il y a longtemps déjà que, dans "Paradoxe sur le comédien", Diderot l'a montré: mieux vaut ne pas ressentir l’émotion pour bien la jouer. Gageons

Christine Taubira était l'invitée de France Info, vendredi matin, pour détailler certains points de sa réforme pénale. Des mesures qui déplaisent dans l'opposition, jean-François Copé

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