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L’abus de biens sociaux
Le délit d’abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d’utiliser de mauvaise foi des
Quand les juges administratifs limitent l'application du principe de précaution en matière d'antennes-relais de téléphonie mobile — Questions à Christine Carpentier, avocate associée, Cabinet Vigo
Le tribunal administratif de Nantes a suspendu en référé, le 4 janvier 2012 (TA Nantes, 4 janvier 2012, n˚ 1 112 005 N° Lexbase :
Principe de précaution: les Parlementaires se saisissent de la question
A l’initiative des députés Alain Gest et Philippe Tourtelier, une proposition de résolution sur le principe de précaution a été votée à l’Assemblée nationale le
Nouvelle décision du Conseil d’Etat sur les antennes relais
Il y a quelques semaines le Tribunal administratif de Nantes refusait l’application du principe de précaution en matière d’antenne-relais, estimant qu’en l’état actuel des connaissances
FBI vs Megaupload + Anonymous : règlements de comptes à OK Corral !
Alors que les fondateurs de NinjaVideo.net ont été condamnés à 14 et 20 mois d’emprisonnement ferme par la « District Court » d’Alexandrie (USA), c’est
Entreprises en difficultés, mieux vaut prévenir que défaillir
La publication des chiffres de l’Insee sur la défaillance des entreprises est l’occasion de faire un point sur les conséquences de la crise sur les
La responsabilité pénale des multinationales
L’actualité récente s’invite à s’intéresser aux contours de la responsabilité pénale des entreprises transnationales (ETN). La réouverture de la procédure contre Rio Tinto pour des
Prélèvements ADN : une jurisprudence importante
La cour de cassation vient aujourd’hui (lundi) de donner définitivement raison à Charles Santoni et à son avocat, Emmanuel Mercinier- Pantalacci. Elle a en effet
La responsabilité des chirurgiens plasticiens
Dans quelle mesure la responsabilité professionnelle des chirurgiens peut-elle être engagée dans le scandale des prothèses mammaires PIP ? La responsabilité des chirurgiens plasticiens va
Reza Pahlavi diffuse un rapport sur les
Dans une lettre et un rapport dont L’Express et France Info ont eu connaissance, Reza Pahlavi, le fils du dernier chah d’Iran, demande au Conseil