Nos publications
Flash info : Green deal européen : une réforme en substance du marché du carbone
Le 18 décembre, les députés européens et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à réformer le marché du carbone. Institué
Flash info : lutte contre la déforestation : l’Union européenne aboutit à un accord historique !
A l’aube de l’ouverture de la COP15 Biodiversité, les députés européens ont adopté, le 6 décembre 2022, un accord historique pour lutter contre l’importation de
AJ Pénal : secret professionnel de l’avocat : un pas en avant, deux pas en arrière
L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de Mme D, compagne de l’un des mis en cause, M. K, est placée
Newsletter environnement – novembre 2022
Economie circulaire : l’indice de réparabilité étendu à quatre nouvelles catégories de produits Introduit en droit français par la loi du 10 février 2019 (dite « Anti-gaspillage et
Flash info : brève sur l’adoption de la directive Corporate Sustainability Reporting
Le jeudi 10 novembre 2022, les députés européens ont voté la nouvelle directive renforçant les obligations des entreprises européennes en matière de publication d’informations non-financières,
Newsletter compliance – novembre 2022
Avec la contribution de Village de la justice, d’ABIETIS Conseil et de Vigo, le Droit pour moi lance « Compliance News », une vidéo mensuelle
Newsletter Dommage corporel – responsabilité civile octobre/novembre 2022
Responsabilité de l’expert au stade de la restitution des pièces : Cass. Civ. 1e, 5 octobre 2022, n°21-12.542 Par cet arrêt, la Cour de cassation
Jurisprudence : CE 19 août 2022, nº 443528
Observations : Le Conseil d’État valide dans un arrêt du 19 août 2022 le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la
Newsletter Digital / Data 17-21octobre 2022
10 octobre 2022. Mise à jour des lignes directrices de l’EDPB en matière de violation de données personnelles. Alors que les lignes directrices actuelles prévoient
Newsletter Digital / Data 10-16 octobre 2022
5 octobre 2022. La Cour de cassation confirme l’atteinte à la base de données de leboncoin. Le pourvoi formé par Entreparticuliers.com a été rejeté par