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Cour de cassation chambre criminelle, 15 décembre 2009
En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d’une prescription légale ou
Le délit de publicité trompeuse, une infraction de nature intentionnelle
En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d’une prescription légale ou
Lutte contre la corruption : le Royaume-Uni plus rigoureux que la France
Les entreprises françaises qui travaillent avec le Royaume-Uni doivent prendre très sérieusement en considération la proposition de loi anticorruption britannique actuellement débattue devant la Chambre
Infraction – Abus de confiance par détournement de ristourne – Par Emmanuel DAOUD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 décembre 2009, n° 08-86.381 a confirmé l'extension du délit d'abus de confiance
Avocats en garde à vue : la Police doit revenir à la raison
Depuis longtemps déjà, certains avocats demandaient que la France s’aligne sur ses voisins européens qui, pour la plupart et malgré des traditions juridiques différentes, admettent
Interviews: les avocats parisiens contestent la loi sur la garde à vue.
L'heure de vérité sur la conformité à la Constitution de la loi sur la garde à vue approche à grands pas. À peine rentrée en
Confirmation par les juridictions du fond de la nécessité de caractériser le préjudice d'agrément
La Cour d’appel de Nîmes appliquant à la lettre la décision du 28 mai 2009 de la Cour de cassation rappelle que la preuve du
Condamnation de MICHELIN
Le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal a reconnu lundi 25 janvier la faute inexcusable de Michelin, pour avoir exposé ses salariés à l'amiante
La Fifa aurait pu exclure la France du Mondial
Spécialiste du droit du sport, cet avocat parisien a étudié le Code disciplinaire de la Fédération internationale de football (Fifa)… Téléchargez un PDF
Les interrogations juridiques sur l'installation de défibrillateurs semi-automatiques (DSA) dans certaines entreprises – Par Emmanuel DAOUD et Bérénice DINH
1. Quelle personne dans l’entreprise peut être désignée pour l’utiliser ? Depuis le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation