Nos publications
Refus de prélèvement d'ADN : est-il légal que Charles SANTONI soit privé de remise de peine ?
QPC. Trois lettres pour saisir les onze Sages quand une loi menace les libertés garanties par la Constitution. Et c'est bien une Question prioritaire de
WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services
Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restaurantion avec le développement des zonnes « Wi-Fi »…) une prestation
Procédure pénale : la voie grenobloise
Emmanuel DAOUD, avocat au Barreau de Paris, salue "l'audace" du vice-procureur de la République de Grenoble qui a autorisé un avocat à assister son client
Violences dans les stades de foot : appliquons le droit !
Sept associations de supporters de clubs de football de Ligue 1 ont été dissoutes [1] par le ministère de l’intérieur, après avis de la Commission
Le coût réel de » la préretraite amiante «
Depuis deux arrêts de 2008 et 2009, les entreprises peuvent désormais voir leur responsabilité engagée par leurs anciens salariés, en l’absence de toute maladie déclarée.
La Cour de Cassation recadre le périmètre de l’alerte des systèmes d’alerte professionnelle
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois dans un litige lié à un « dispositif d’alerte
Cour de cassation chambre criminelle, 15 décembre 2009
En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d’une prescription légale ou
Le délit de publicité trompeuse, une infraction de nature intentionnelle
En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d’une prescription légale ou
Lutte contre la corruption : le Royaume-Uni plus rigoureux que la France – Par Emmanuel DAOUD et Mathieu DOUBLET
Les entreprises françaises qui travaillent avec le Royaume-Uni doivent prendre très sérieusement en considération la proposition de loi anticorruption britannique actuellement débattue devant la Chambre
Infraction – Abus de confiance par détournement de ristourne – Par Emmanuel DAOUD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 décembre 2009, n° 08-86.381 a confirmé l'extension du délit d'abus de confiance