Veille RSE - Décembre 2016

10 janvier 2017
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Données personnelles – Les sites de rencontre dans le viseur de la CNIL

Fin décembre, la CNIL a condamné Attractive World et Meetic à payer respectivement 10.000 € et 20.000 € en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des consommateurs. Ces données concernent notamment la vie sexuelle, les opinions religieuses ou encore les origines ethniques de la personne. Or, selon la CNIL, les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux sites devaient – en une seule fois – accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles, ce qui ne permettait pas d’assurer leur accord exprès. Dont acte.

https://www.cnil.fr/fr/sites-de-rencontre-deux-societes-sanctionnees-pour-defaut-de-consentement-expres

Bonnes pratiques – Les entreprises doivent désormais mettre en place un droit à la déconnexion

62% des actifs réclameraient une régulation des outils numériques professionnels. C’est chose faite, depuis le 1er janvier 2017, puisque les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un droit à la déconnexion pour les salariés, afin « d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » selon le code du travail.  A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte pour définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Un nouveau droit qui pose donc beaucoup de questions en pratique, et qui nécessitera, sûrement, dialogue et créativité chez les employeurs et les salariés.

 http://www.lefigaro.fr/social/2016/12/31/20011-20161231ARTFIG00013-le-droit-a-la-deconnexion-qu-est-ce-que-c-est.php

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758

Fiscalité – La taxe « Google » censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré la « taxe Google » introduite dans le projet de loi de finances de 2017. Pour rappel, la mesure avait pour objet d’étendre, sous certaines conditions, le champ de l’impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France.  Cependant, le Conseil constitutionnel a constaté que le législateur avait subordonné l’application de ces nouvelles dispositions à une décision de l’administration fiscale d’engager une procédure de contrôle, et l’a donc rejetée au motif que l’administration fiscale ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-744-dc/communique-de-presse.148424.html

Parties prenantes – Les salariés peuvent prendre un congé de « proche aidant »

Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant précise les modalités permettant aux salariés de prendre un congé afin d’aider un proche. Le décret élargit notamment le champ des personnes aidées concernées, au-delà du cercle familial : « une personne âgée ou handicapée avec laquelle il [le salarié] réside ou entretient des liens étroits et stables ». Il prévoit également qu’un congé peut être accordé immédiatement, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, et la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&categorieLien=id

Environnement – La France émet sa première obligation verte

La première green bond souveraine française va officiellement être lancée selon une annonce du gouvernement. Pour rappel, le but de ces obligations est de financer la transition énergétique ; et le gouvernement chiffre à 10 milliards d’euros annuels les investissements verts éligibles à ce financement. Les fonds ainsi récoltés serviront à lutter contre le changement climatique, à financer l’adaptation face à la modification du climat, à préserver la biodiversité et à combattre la pollution. Néanmoins, certaines questions restent en suspens, telles que le processus de sélection des projets ainsi que l’évaluation et les garanties environnementales rattachées au mécanisme.

http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-lisr/isr-rse/la-france-lance-sa-premiere-green-bond-144232.html

Transparence – L’Union européenne s’attaque à la concurrence fiscale

Depuis dimanche 1er janvier, les administrations des vingt-huit Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent se communiquer tous les rulings (les accords fiscaux préalables) signés avec les entreprises en matière transfrontalière. Le but, dans un contexte sous tensions depuis le scandale du LuxLeaks, est de mettre un terme à la concurrence fiscale des Etats et aux pratiques d’évasion et de fraude fiscale des entreprises.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/01/04/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l-europe-passe-de-la-theorie-a-la-pratique_5057396_3234.html

Bonus – Comment faire entrer la RSE dans l’entreprise ?

Novethic met en avant les outils ayant fait leurs preuves pour faire en sorte que les salariés s’approprient la RSE et ses enjeux.

 Au sommaire du dossier :

Episode 1 : Le théâtre : pour rendre les collaborateurs acteurs de la RSE

Episode 2 : Ateliers ludiques : faire découvrir les enjeux RSE aux salariés

Episode 3 : Faire entrer la nature dans l’entreprise

Episode 4 : La gamification, stimulateur d’innovation

Episode 5 : Des plateformes collaboratives pour challenger ses salariés

http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/le-theatre-pour-rendre-les-collaborateurs-acteurs-de-la-rse-144083.html

Article rédigé par : Solène Sfoggia