RSE & Nouvelles technologies – Les messageries classées selon leur niveau de protection de la vie privée
Amnesty International a publié le 21 octobre une étude intitulée « Conversation privée? ». L’ONG y conclut que certaines entreprises « n’ont pas mis en place les mesures les plus élémentaires de protection de la vie privée sur leurs services de messagerie instantanée ». Pour certains acteurs majeurs du secteur, tels que Snapchat et Skype, elle estime même qu’ils mettent « ainsi en danger les droits fondamentaux de leurs utilisateurs ». Le chiffrement de bout en bout est donc une exigence minimale selon l’ONG, qui considère que le futur du respect de la vie privée et de la liberté d’expression en ligne dépend, pour une très grande partie, du bon vouloir des entreprises du secteur des technologies, et leur demande de sensibiliser les utilisateurs à ces menaces.
Bonnes pratiques – De la RSE à la rentabilité
Une étude indépendante de cinq ans commandée par Better Work – un programme conjoint de l’Organisation internationale du Travail et de la Société financière internationale, membre du Groupe de la Banque mondiale – montre que l’amélioration des conditions de travail, à travers la formation, l’engagement de tous les acteurs, une meilleure organisation interne ou encore la limitation des heures supplémentaires contribue véritablement à l’augmentation de la productivité et de la rentabilité de l’entreprise. Par exemple, l’étude constate qu’au Vietnam, les usines de prêt-à-porter où les ouvriers déclarent bénéficier de bonnes conditions de travail sont les plus productives et les plus rentables. Une étude qui permet donc de constater concrètement, sur un suivi de cinq ans, comment la RSE peut se traduire par une augmentation de rentabilité.
https://business-humanrights.org/en/node/142813
Transparence – Véto du Conseil Constitutionnel pour le registre public des trusts
Le Conseil Constitutionnel a mis un veto, vendredi 21 octobre, au décret du 10 mai instituant un registre des trusts. Ce registre, consultable par le public, était censé contribuer à la transparence financière et destiné à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. La mise en place d’un tel registre avait ainsi été saluée par les organisations militant contre les paradis fiscaux. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a considéré que les informations contenues dans ce registre constituaient « une atteinte au respect de la vie privée manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». Une nouvelle illustration de la difficulté de trouver un équilibre dans la place accordée à la transparence en RSE, qui pourrait également avoir des conséquences sur la loi dite « Sapin 2 » sur la transparence et la modernisation de la vie économique, et son registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.
Discrimination – 97 entreprises sanctionnées par l’Etat français
97 entreprises ont été sanctionnées financièrement par l’État pour n’avoir pas respecté la « loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » du 4 août 2014. Pour rappel, cette loi instaure l’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de réaliser un diagnostic mettant en lumière les écarts entre les deux sexes, d’établir un plan d’action à partir de ce diagnostic et de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle. Si elles ne parviennent pas à un accord, les entreprises doivent à minima se doter d’objectifs pour gommer les différences hommes-femmes, sous peine d’être sanctionnées financièrement et d’avoir l’interdiction de candidater à des marchés publics. Si plus de 11.000 accords et plans d’action auraient donc été déposés, 97 entreprises auraient été sanctionnées et 2147 mises en demeure envoyées selon le gouvernement – un chiffre en hausse.
Soft law – Le Parlement européen se prononce en faveur du renforcement de la RSE
Le Parlement a voté une résolution le 25 octobre, reconnaissant « l’importance capitale de la RSE » et l’obligation morale et juridique de respecter les droits de l’homme pour les entreprises. Elle invite ainsi les entreprises à faire preuve de diligence et à en faire un engagement contractuel à part entière. Le Parlement s’est également exprimé en faveur du rappel de leurs obligations sociales aux entreprises dans tous les futurs accords commerciaux avec des États tiers et d’actions en justice renforcées lorsque les entreprises agissent à l’étranger. Toutefois, si la résolution a largement été votée à 569 pour, 54 contre et 74 abstentions, on notera que c’est aussi en raison de son caractère non contraignant et encore général.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0405+0+DOC+XML+V0//FR
Parties prenantes – Le référendum d’entreprise toujours contesté, le décret bientôt publié
Examiné en octobre en Commission nationale de la négociation collective, le décret précisant les modalités d’application du référendum d’entreprise devrait être publié sous peu. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2017 pour les premiers thèmes concernés, un accord devra être signé par un syndicat représentant au moins 50 % des employés. A défaut, une organisation qui ne représente que 30 % des salariés pourra le signer, à condition d’obtenir le quitus des salariés par l’intermédiaire d’un référendum. Cette nouvelle disposition vise à éviter tout blocage selon le gouvernement. Le projet de décret d’application prévoit donc que la tenue du vote se fera dans un « délai de deux mois à compter de la signature de l’accord » et qu’un protocole sera signé afin de mieux encadrer la mise en place du vote et d’éviter toute instrumentalisation. Un décret à paraître bientôt, et déjà très contesté par les syndicats.
Soft law – Des principes pour encourager les Etats à sanctionner les violations des droits humains
Amnesty International et l’International Accountability Roundtable (ICAR) publient des principes destinés aux Etats dans leur devoir de protéger les droits humains afin que soient réparées les violations commises par les entreprises. En effet, partant du constat de la difficulté d’engager la responsabilité des entreprises dans certaines situations, les deux organisations ont donc mené une consultation de deux ans au niveau mondial, auprès d’enquêteurs, de procureurs, d’avocats et d’acteurs de la société civile. Le guide adopte ainsi une approche originale en la matière, exclusivement centrée sur les systèmes judiciaires et la marge de manœuvre des Etats.
http://icar.ngo/wp-content/uploads/2016/10/Corporate-Crimes-Principles-FINAL.pdf
Parties prenantes – L’ONU publie un rapport sur l’impact des activités agro-industrielles sur les populations locales et peuples autochtones
Le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de l’ONU se penche sur les incidences qu’ont les activités agro-industrielles, en particulier celles liées à la production d’huile de palme et de canne à sucre, sur les droits de l’homme des peuples autochtones et des populations locales. En particulier, le groupe se penche sur les enjeux actuels de transparence, d’influence de l’entreprise et de l’authenticité de la concertation menée avec ces communautés.
Parties prenantes – 46 % des DRH déclarent parfois agir contre leur éthique
Le dernier baromètre de l’Observatoire Cegos s’est penché sur la place des DRH dans l’entreprise. Parmi les résultats les plus frappants, 46 % avouent qu’il leur arrive d’agir contre leur éthique, soit une hausse de 9 points par rapport à 2012. Les salariés, pour leur part, leur reprochent par exemple la non-prise en compte du facteur humain à 56 % et un défaut de transparence à 42 %. Des tendances inquiétantes, révélatrices de l’évolution de la profession et des difficultés qui en découlent pour la fonction de gestion des ressources humaines, au cœur de la responsabilité sociale de l’entreprise.
Parties prenantes – La gestion du fait religieux en entreprise
En 2016, près de deux tiers des salariés interrogés (65%) ont observé plusieurs « manifestations du fait religieux» au sein de leur entreprise, selon la quatrième édition de l’enquête Institut Randstad – OFRE (Observatoire du fait religieux en entreprise). Une progression notable par rapport à 2015 (50 %). L’étude montre que les managers sont de plus en plus amenés à gérer ces situations, et que cela n’est pas toujours aisé. Certaines entreprises se sont ainsi dotées de charte destinées à poser clairement les règles de l’expression religieuse au sein de l’entreprise. Pour mémoire, la loi El Khomri introduit aussi dans le code du travail la possibilité d’inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise le principe de neutralité, principe toutefois très contesté par certaines organisations. Des enjeux de dialogue et d’organisation spécifiques à chaque entreprise donc, afin d’être gérés dans au mieux de l’intérêt des salariés et des entreprises.