- Devoir de vigilance – La loi sur le devoir de vigilance est promulguée
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée après des années de débats et de navette parlementaire. Ainsi, certaines entreprises ont désormais l’obligation d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Le plan doit comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dommage, si la mise en place d’un tel plan aurait permis d’éviter ou de minimiser le dommage, sur le fondement des classiques articles 1240 et 1241 du code civil. A noter, l’amende civile a été toutefois déclarée inconstitutionnelle par les sages.
- Soft law – Le groupe PSA signe un accord-cadre sur la RSE à l’échelle de ses activités
Le groupe PSA a annoncé la signature d’un accord-cadre sur la RSE à l’échelle de ses activités. Il s’engage ainsi à grande échelle, puisque l’accord s’applique aussi à ses 7000 fournisseurs, même dans les pays qui n’imposent aucune exigence dans ces domaines. La première partie de l’accord reprend ainsi les engagements pris en 2006 sur les droits humains fondamentaux, et innove avec le second volet, portant sur le « management des talents et des compétences », le « bien-être et la qualité de vie au travail », et sur le dialogue social, basé sur le concept de « co-construction ». Le problème du suivi et de l’évaluation d’un tel accord fait cependant débat, et certains syndicats dénoncent les contradictions du groupe.
- Environnement – Nouvelle loi contre l’accaparement des terres agricoles en France
La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle a failli passer inaperçue malgré son importance. En effet, le sujet ne touche pas que les pays en voie de développement : le vote fait suite aux rachats de crus prestigieux ou de terres céréalières par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois. La loi vise donc à la préservation des terres agricoles et reprend des mesures, fruits d’un travail de concertation entre les sénateurs, les députés et le Gouvernement, censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Parmi elles, l’obligation, pour les sociétés qui font l’acquisition de terres de constituer des structures dédiées dont l’objet principal est la propriété agricole, la possibilité pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’acquérir, à l’amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles, l’extension du droit de préemption des SAFER, limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider. La loi concerne enfin le bio contrôle, c’est-à-dire les agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
- RSA – Les avocats face à l’avenir
Le rapport remis au Garde des Sceaux en février 2017 fait le point sur la profession, ses interrogations et ses défis. Plusieurs sujets sont donc abordés : l’accès à la profession, le regard de la société, les nouvelles méthodes de management des cabinets, la mobilité ou encore les réactions face au numérique. Le rapport fait ainsi des propositions nombreuses et dresse un panorama utile de l’existant.
http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_kami_haeri.pdf
- Parties prenantes – L’insuffisante prise en compte des communautés locales
En mars, un éboulement dans une immense décharge de la capitale éthiopienne Addis Abeba a fait au moins 113 morts. Les victimes vivaient sur ce site de 30 hectares et gagnaient leur vie à fouiller les déchets pour trouver des matières recyclables. Selon les locaux, l’éboulement a été provoqué par des travaux de terrassement sur le site, en vue de la construction d’une unité de génération de biogaz. Or, les tensions sociales et ethniques n’auraient pas été correctement prises en compte par les entreprises et l’agence française pour le développement (AFD) selon l’auteur, les travaux ayant été lancés alors que les communautés locales, averties, avaient refusé de quitter les lieux, n’ayant pas d’autres moyens de subsistance ni d’endroit pour vivre.
- Transparence – Le point sur les premières déclarations des groupes français sur leurs activités d’extraction de matières premières
C’est la première fois que les entreprises devaient déclarer leurs versements aux pays où elles exploitent des ressources naturelles. Les ONG n’ont donc pas manqué de vérifier le respect de cette obligation. Ainsi, ces dernières constatent qu’un écart de plus de 100 millions de dollars existe entre les revenus issus du principal champ pétrolier d’Angola déclarés par les autorités et les versements déclarés par Total. Les ONG relèvent surtout que l’analyse de ces données reste complexe, puisque les déclarations ne doivent pas contenir tous les éléments de contexte permettant de les apprécier et ne corrigent donc que partiellement l’asymétrie d’information. Une réalité qui se heurte à un autre enjeu en débat : la publication d’informations sensibles pour l’entreprise. Pour rappel, le reporting public pays par pays contenu dans la loi Sapin II a été censuré en raison de son atteinte à la liberté d’entreprendre, puisqu’il obligeait les entreprises à publier des informations stratégiques.
- Hard law – Le livre blanc du MEDEF sur l’environnement
Le MEDEF a publié 40 propositions pour moderniser et simplifier le droit de l’environnement. Le MEDEF reproche ainsi au législateur un droit constitué d’un empilement de textes successifs, marqué par un manque d’intelligibilité pour les entreprises. Il appelle, entre autres, à la définition d’une politique environnementale claire, globale et stable, une mise en œuvre des textes prenant en compte les difficultés concrètes pour les entreprises, ainsi qu’une réforme de la prise en compte des parties prenantes. Plus généralement, le MEDEF appelle à un dialogue renforcé entre les différents acteurs concernés, y compris au niveau international, dans l’intérêt partagé de l’environnement, et des entreprises.
http://mailing.medef.com/Livre%20blanc_40propositions_droit_environnement.pdf
- Bonnes pratiques – Les entreprises françaises en tête
Une étude EcoVadis et Médiation Inter-entreprises concernant les performances RSE des pays de l’OCDE et des BRICS montre que les entreprises françaises, qu’elles soient des PME ou des grands groupes, sont particulièrement actives du point de vue de la RSE, notamment en matière environnementale et sociale. Selon l’étude, cette performance trouve son fondement dans l’engagement des pouvoirs publics et de la législation, mais aussi des syndicats professionnels et des experts du secteur privé – et plus généralement de la vigilance française sur ces sujets. A noter toutefois, les données collectées (12300 évaluations de 2012 à 2014) font état d’un score beaucoup plus faible en matière d’éthique des affaires, et d’une marge de progrès importante sur ce point.
- Transparence – Le reporting fait aussi débat aux Etats-Unis
Le SEC américain a annoncé la suspension des règles relatives aux minerais issus des zones de conflit, en raison d’une violation de la Constitution américaine, en particulier le 1er amendement (liberté d’expression), car elles obligeaient les entreprises à constater publiquement que leurs produits viennent de zones en conflits. Pour rappel, cette règle issue de la Dodd Frank Wall Street reform impose aux entreprises de rendre publique la provenance de certains minerais issus de zones en conflits en Afrique.
http://mobile.reuters.com/article/idUSKBN1792WX
- Bonus – Les bonnes pratiques opérationnelles de la lutte anti-corruption
Partant du constat que la corruption et les droits humains sont liés, le Pacte Mondial de l’ONU publie une note sur les bonnes pratiques des entreprises en termes de lutte contre la corruption.