Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en France, la fonction de responsable de la compliance est en plein essor. Garant de la conformité de l’entreprise à la réglementation, ce dernier est particulièrement exposé au risque pénal en cas de fraude ou de corruption. Pourtant, à l’heure actuelle, les textes ne prévoient pas l’engagement de sa responsabilité personnelle. Quoique…
Verra-t-on un directeur de la compliance incarcéré parce que l’entreprise au sein de laquelle il travaille présente un défaut de conformité ? L’article 17 la loi Sapin 2 est très clair : la responsabilité liée à la mise en conformité pèse sur la personne morale et sur les dirigeants, à savoir le président, le directeur général ou le gérant. Le texte ne prévoit aucun régime de responsabilité spécifique pour la personne chargée de cette mise en conformité à la réglementation anticorruption et antifraude au sein de l’entreprise. Pourtant, face à une politique pénale s’inspirant des pays anglo-saxons (lire l’article page 25) et favorisant les poursuites à l’encontre des dirigeants, le responsable de la compliance s’expose à certains risques. Alors que pour le moment, en France, aucun compliance officer n’a vu sa responsabilité personnelle engagée, dans les faits, il faut envisager la possibilité qu’il puisse être poursuivi pour un programme de conformité défaillant.
D’autant que l’Agence française anticorruption (AFA) exige l’existence d’un responsable de la conformité et recommande de le désigner pour piloter « le déploiement, la mise en œuvre, l’évaluation du programme de conformité anticorruption, en étroite coopération avec les parties prenantes de l’organisation » et éventuellement pour assurer les relations entre l’entreprise et ses services en cas de contrôle.
Quelques avocats confirment d’ailleurs défendre certains d’entre eux, sans pour autant citer de dossier en particulier. Pour Emmanuel Daoud, associé chez Vigo Avocats, l’absence de jurisprudence relative à un engagement de la responsabilité pénale du compliance officer ne suffit pas à le protéger entièrement.
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