Flash Info : Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel

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Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel : quels enseignements en RSE et en droit pénal des affaires?

Le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a examiné la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Pour rappel, cette loi dont les principales mesures ont été détaillées dans une précédente lettre d’information, promet, entre autres, des nouveautés importantes en droit pénal des affaires ainsi qu’en RSE.

A ce titre, la décision n° 2016-741 DC du Conseil Constitutionnel  était  particulièrement attendue.

Parmi les nouvelles mesures essentielles, on notera que le Conseil constitutionnel a validé les dispositions concernant le statut des lanceurs d’alerte (à l’exception de l’aide financière qui lui aurait été accordée), les obligations en matière de lutte contre la corruption pesant sur les entreprises ou encore le dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Les sages du Palais Royal n’ont toutefois effectué qu’une validation partielle de la loi, et certaines dispositions ont été jugées inconstitutionnelles, parmi lesquelles :

– Les nouvelles obligations des entreprises en matière de reporting public pays par pays ;

– La compétence désormais exclusive du Procureur de la République financier et des juridictions d’instruction et de jugement de Paris pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains délits.

Ce sont ces deux dispositions qui retiennent donc notre attention aujourd’hui, tant pour leurs conséquences en RSE qu’en droit pénal des affaires.

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Flash info : Reporting des entreprises : quels risques et quelles opportunités ?

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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de loi Sapin II, adoptée le 8 novembre dernier, prévoit que certaines entreprises devront rendre public un rapport annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises. Ce reporting devra inclure différentes informations quant à la nature de leurs activités, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, ou encore le montant des bénéfices non distribués pour n’en citer que quelques-unes.

Précisément, la loi Sapin II prévoit que ce rapport sera « publié en ligne, dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public », dans des conditions restant à préciser par décret.

Ainsi, si l’information est désormais un enjeu stratégique majeur de la vie économique, la transparence vis-à-vis de la société civile l’est devenue tout autant – et les obligations de reporting public se multiplient.

En parallèle, la marge de manœuvre des entreprises pour se mettre en conformité avec ces obligations se réduit : l’on ne saurait que trop leur conseiller de ne pas en négliger les risques et les opportunités.

Quelles obligations de reporting ?

A n’en pas douter, les obligations de reporting public ont le vent en poupe, et ce particulièrement en matière de Responsabilité sociale des entreprises (RSE). Elles visent à corriger l’asymétrie d’information qui peut exister entre l’entreprise et ses parties prenantes, afin de leur permettre d’exercer un meilleur contrôle.

En premier lieu, c’est donc surtout au reporting extra-financier de l’article L225-102-1 du code de commerce que l’on pense, dont la liste ne cesse de s’allonger : le rapport annuel doit faire état des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, par exemple ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

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Flash info Vigo : RSE – La Banque de France agit

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L’expertise du cabinet VIGO en matière de RSE n’est plus à démontrer : dans ce domaine, non seulement il conseille ses clients mais il s’est en outre lui-même engagé en devenant le premier cabinet d’avocats évalué AFAQ 26000 en France.

C’est donc avec un intérêt et une satisfaction tout particuliers que le cabinet VIGO a pris connaissance de la décision de la Banque de France d’inclure désormais une dimension RSE, notamment qualitative, dans la cotation risques des entreprises à laquelle elle procède régulièrement, sur une base de 250.000 entreprises françaises, dont l’essentiel est constituée de PME.

La presse spécialisée (cf. sites RSE-magazine.com et MR21.org) qualifie cette initiative d’exception pour trois raisons :

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Fascicule n°1-50 « Responsabilité sociétale des entreprises », JurisClasseur Travail Traité

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Fascicule n°1-50 « Responsabilité sociétale des entreprises », JurisClasseur Travail Traité

DOSSIER SPECIAL LE DROIT PENAL ET LA RSE: un outil de management, facteur de progrès social et de prévention des risques – Par Emmanuel DAOUD et julie FERRARI

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Du concept de Corporate Social Responsibility (CSR) (Family R., La responsabilité sociétale de l’entreprise: du concept à la norme, D.2013, chron., p. 1558) faisant écho à l’idée de l’entreprise citoyenne apparue aux Etats-Unis au milieu du vingtième siècle, est né celui de la Responsabilité Sociale (ou Sociétale) des Entreprises (RSE) dans les années 1950-1970.

 

Puis, de scandales financiers poussant au renforcement de la transparence (cf. par exemple Enron en 2001, crise des subprimes en 2007-2011) en catasrophes écologiques et sociales nécessitant le développement accru de procédures d’identification des risques en amont (cf. par exemple Bhopal en 1984, Rana Plaza en 2013), le concept de RSE a évolué au rythme des crises et s’est progressivement renforcé pour devenir incontournable.

 

Consacrée internationalement par la norme ISO 26000 adoptée en 2010, la RSE a initialement été définie comme « un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes sur une base volontaire » (Doc. COM (2001), 366 final, 18 juill. 2001, Livre vert, promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises). Puis, dans le cadre de l’adoption d’une nouvelle stratégie périodique pour 2011-2014, la Commission européenne a revu sa définition pour résumer la RSE à  » la responsabilité des entreprises vis- à vis des effets qu’elles exercent sur la société » (Doc. COM (2011), 681 final, 25 oct. 2011, Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions – Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014)

 

Si l’on peut douter de l’existence d’une definition unique du concept RSE, la réalité qu’il recouvre est en revanche unique: il s’agit d’intégrer des préoccupations éthiques dans le domaine des affaires.

 

Emmanuel Daoud, Julie Ferrari, Avocats à la Cour, cabinet Vigo

 

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Projet d’arrêté relatif au reporting RSE

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Un décret du 24 Avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale prévoit qu’un arrêté encadrera la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire. ce futur arrêté est soumis à consultation jusqu’au 21 Janvier 2013.

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La société mère peut-elle voir sa responsabilité engagée dans le cadre de la RSE ?

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Le constat selon lequel la RSE résulte de démarches volontaires et le principe de l’autonomie de la personnalité morale de chacune des sociétés membres d’un même groupe, s’opposent à ce que la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale puisse être recherchée. Pour autant, concrètement, des brèches se sont ouvertes et cette possibilité de dessine.
La responsabilité sociale – ou sociétale – des entreprises, consacrée internationalement par les normes ISO 26000 adopté en 2010 (NF ISO 26000 , nov 2010, 2.18) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire  » (Comm. Ce, Livre vert, 18 juill. 2001).
Aujourd’hui, il est indéniable que les acteurs de la vie économique ont à cœur d’intégrer de telles préoccupations dans leurs activités, allant au-delà de la réglementation en y associant leurs parties prenantes.

Julie FERRARI, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

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La RSE sociale

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Malgré l’emploi du terme « responsabilité » dans l’intitulé même de la notion de RSE, celle-ci reste avant tout une démarche volontaire des entreprises, singulièrement des employeurs, qui n’est assortie d’aucune sanction et qui ne peut donc, a priori, engager directement leur responsabilité.
Toutefois, la réalité juridique est plus complexe. En effet, dans le domaine social, il s’avère que la RSE est clairement source d’obligation juridique.

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