Nos publications
Dalloz actualités : Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention
Emmanuel Daoud et Baptist Agostini-Croce
21 avril 2022
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles
Dalloz actualités : permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat
Emmanuel Daoud et Baptist Agostini-Croce
21 avril 2022
De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres