Flash info : prorogation des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire
Le gouvernement a pris vingt-cinq ordonnances en application de la loi du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire destinées à aménager divers textes législatif
Le gouvernement a pris vingt-cinq ordonnances en application de la loi du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire destinées à aménager divers textes législatif