Les enjeux de l’adoption d’une nomenclature obligatoire – Par Catherine GAMBETTE
Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un
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Israël est-il au dessus des lois internationales et nationales ? Par Emmanuel DAOUD , Caroline MASBOUNGI et Anouck MICHELIN
Le raid mené par l'armée israélienne contre la "flottille de la liberté", dimanche 31 mai, ne cesse de susciter l'indignation. L'émotion passée, rest
La responsabilité pénale de la personne morale dans les droits belge et français – Par Emmanuel DAOUD et Laurène WOLF
La décision rendue par le Tribunal de Tournai (Belgique), dans l'affaire de la très meurtrière explosion de gaz Ghislenghien, a été présentée et commentée par Hubert S
L’ADN chauffe la taule
La peine est automatique. Il suffit qu'un détenu soit condamné pour refus de prélèvement ADN et, hop ! Toutes ses réductions de peine sauten
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Refus de prélèvement d'ADN : est-il légal que Charles SANTONI soit privé de remise de peine ?
QPC. Trois lettres pour saisir les onze Sages quand une loi menace les libertés garanties par la Constitution. Et c'est bien une Question prioritaire de constitutionnal
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Procédure pénale : la voie grenobloise
Emmanuel DAOUD, avocat au Barreau de Paris, salue "l'audace" du vice-procureur de la République de Grenoble qui a autorisé un avocat à assister
Cour de cassation chambre criminelle, 15 décembre 2009
En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d’une prescription légale ou règlementaire impl