Le délit de publicité trompeuse, une infraction de nature intentionnelle
En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d’une prescription légale ou règlementaire impl
Lutte contre la corruption : le Royaume-Uni plus rigoureux que la France – Par Emmanuel DAOUD et Mathieu DOUBLET
Les entreprises françaises qui travaillent avec le Royaume-Uni doivent prendre très sérieusement en considération la proposition de loi anticorruption britannique actuellement
Avocats en garde à vue : la Police doit revenir à la raison – Par Emmanuel MERCINIER
Depuis longtemps déjà, certains avocats demandaient que la France s'aligne sur ses voisins européens qui, pour la plupart et malgré des traditions
Infraction – Abus de confiance par détournement de ristourne – Par Emmanuel DAOUD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 décembre 2009, n° 08-86.381 a confirmé l'extension du délit d'abus de confiance au détournement de
Interviews: les avocats parisiens contestent la loi sur la garde à vue.
L'heure de vérité sur la conformité à la Constitution de la loi sur la garde à vue approche à grands pas. À peine rentré
Les interrogations juridiques sur l’installation de défibrillateurs semi-automatiques (DSA) dans certaines entreprises – Par Emmanuel DAOUD et Bérénice DINH
1. Quelle personne dans l’entreprise peut être désignée pour l’utiliser ? Depuis le Dé
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La Lutte de l'Etat contre la fraude fiscale ne justifie pas l'emploi de moyens illégaux – Par Emmanuel DAOUD
Après avoir brandi en août un listing de 3 000 contribuables français possédant des avoirs en Suisse pour 3 milliards d'euros, Erick Woerth, ministr
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Le droit pénal demeure-t-il étranger à la notion de développement durable? Rien n'est moin sûr! Par Emmanuel DAOUD et Juliette MONGIN
Alors que la France vient de réaffirmer voter la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, matérialisant ainsi son a