Flash info : CJUE, 06 octobre 2020, données de connexion et sauvegarde de la sécurité nationale : l’exception confirme la règle

13 octobre 2020
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Par deux arrêts adoptés en grande chambre le 06 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Océane Pecriaux