Flash info : directive relative aux lanceurs d’alerte : les recommandations de transposition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

21 octobre 2020
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Les États membres de l’Union Européenne ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union du 23 octobre 2019 (ci-après « la Directive »).
Conformément à l’article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) peut de sa propre initiative « appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme ».
Ainsi, le 4 octobre 2020, la CNCDH a rendu un avis relatif à la Directive.
Comme précédemment énoncé par le Défenseur des droits dans un communiqué de presse en date du 4 juin 2020, la CNCDH invite le législateur à transposer la Directive de façon ambitieuse, cette dernière réservant aux États membres une marge d’appréciation
suffisamment large sur certains aspects.
Parmi les différentes recommandations de la CNCDH, quatre retiennent particulièrement notre attention.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Laurie Barbezat