Dalloz actualités : RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques
La prise en compte de la responsabilité sociétale (RSE) est un enjeu majeur pour les acteurs du e-commerce, autant pour répondre à des obligations juridiques,
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Prévu à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, le droit d’être défendu en justice a été érigé comme principe à valeur constitutionnelle et consacré
La crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement à proposer différentes solutions visant à soutenir les secteurs les plus impactés. Face à une baisse de
L’Agence française anticorruption (ci-après « AFA ») a publié le 12 mars 2021 une version actualisée de son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans
Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil
Les dernières recommandations de l’AFA publiées en janvier 2021 amènent à se questionner sur les évolutions récentes du droit de la compliance à l’heure de la transposition
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