Newsletter Digital / Data 17-21octobre 2022
10 octobre 2022. Mise à jour des lignes directrices de l’EDPB en matière de violation de données personnelles. Alors que les lignes directrices actuelles prévoient
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5 octobre 2022. La Cour de cassation confirme l’atteinte à la base de données de leboncoin. Le pourvoi formé par Entreparticuliers.com a été rejeté par
la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation technique sur les interfaces de programmation applicative (API). La CNIL ouvre une consultation, jusqu’au 1er
L’importance capitale de la mise en place d’un système cohérent, donc efficace, de délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise est le credo du cabinet
• Le décret d’application de la loi relative au traitement des signalements des lanceurs d’alerte a été publié Près d’un mois après l’entrée en vigueur
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
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