Nos publications
Flash info : le printemps 2023 de Vigo
RSE: nouvelle évaluation ISO 26 000 très favorable du cabinet Vigo ! Vigo est le premier cabinet d’avocats en France a avoir obtenu l’évaluation Afaq
AJ Pénal : la protection du secret professionnel de l’avocat commandée par la notion clef de l’exercice des droits de la défense
Observations : Le secret professionnel de l’avocat présente deux faces. Côté pile, il doit être respecté par les tiers, notamment les enquêteurs et les magistrats
AJ pénal : secret professionnel de l’avocat : un pas en arrière, un pas en avant ?
L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de la compagne d’un homme en fuite est placée sur écoute. Des conversations entre
Newsletter protection des données personnelles janvier – mars 2023
Etat de la ratification du traité transatlantique en matière de lutte et de protection des données personnelles Le 28 février 2023, le Comité Européen à
Newsletter Environnement février 2023
DIRECTIVE DEVOIR DE VIGILANCE : LES EURODEPUTES RENFORCENT LES OBLIGATIONS CLIMATIQUES Le 9 février, les membres de la Commission environnement du Parlement européen ont examiné le
Revue Lamy droit des affaires : la résolution des conflits entre actionnaires
Bien qu’il n’existe pas à notre connaissance de données chiffrées précises sur les conflits entre actionnaires, tous les professionnels de la sphère juridique et judiciaire
Flash info : les notes de frais des élus locaux et des agents publics sont communicables
Un journaliste a demandé à la commune de Paris la communication des notes de frais de représentation engagés par la maire de Paris dans l’exercice
Newsletter février 2023
Veuillez trouver, en cliquant sur le PDF ,les dernières jurisprudences en droit public sélectionnées par le cabinet VIGO
AJ Pénal : secret professionnel de l’avocat : le salut venu de l’Europe
L’espèce : L’article 8 bis ter de la directive 2011/16/ UE modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit une obligation pour
Flash info : CJIP : les nouvelles lignes directrices du Parquet national financier sont publiées
Près de cinq ans après l’instauration de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par la Loi Sapin 2, le Parquet national financier (PNF) publie le