Nos publications
Flash : Pollution atmosphérique : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser les victimes de la pollution de l’air
Le cabinet Vigo revient sur les deux jugements du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 2023, par lesquels la juridiction a, pour
Commentaire Vigo – Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2023
Nous vous proposons aujourd’hui un commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin dernier, par lequel sont précisées les responsabilités en matière d’élimination des
Editions législatives : compliance – compétence universelle française
Quelle évolution de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales étrangères à l’aune de la compétence universelle française ? Peut-on poursuivre et juger –
Newsletter Droit Public – juin 2023
Veuillez télécharger le PDF afin de découvrir les dernières jurisprudences en droit public sélectionnées par le cabinet VIGO
Vigo décrypte : décision du QPC du 16 juin 2023
Le 16 juin 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 80 de la loi « Anti-gaspillage pour une économie
Flash info – Juin 2023
Vigo vous informe : Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation applique le RGPD aux opérations de visite et de saisies
Flash info : le printemps 2023 de Vigo
RSE: nouvelle évaluation ISO 26 000 très favorable du cabinet Vigo ! Vigo est le premier cabinet d’avocats en France a avoir obtenu l’évaluation Afaq
AJ Pénal : la protection du secret professionnel de l’avocat commandée par la notion clef de l’exercice des droits de la défense
Observations : Le secret professionnel de l’avocat présente deux faces. Côté pile, il doit être respecté par les tiers, notamment les enquêteurs et les magistrats
AJ pénal : secret professionnel de l’avocat : un pas en arrière, un pas en avant ?
L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de la compagne d’un homme en fuite est placée sur écoute. Des conversations entre
Newsletter protection des données personnelles janvier – mars 2023
Etat de la ratification du traité transatlantique en matière de lutte et de protection des données personnelles Le 28 février 2023, le Comité Européen à