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Flash Info Février 2022 – Modification de la loi applicable aux perquisitions
Modification de la loi applicable aux perquisitions : le justiciable mieux armé, mais toujours seul La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
Les éditions législatives : l’Autorité belge de protection des données sanctionne une association pour violation du RGPD
La semaine dernière, l’Autorité belge de la protection des données a infligé des amendes à une association et à un chercheur pour divers manquements au
La semaine juridique : en questions : digitalisation du recrutement et enjeux RGPD
La digitalisation des ressources humaines, qui s’est accélérée en 2020, implique l’utilisation des nouvelles technologies pour les opérations de recrutement. Une telle évolution pose des
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – la place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Newsletter Compliance – janvier 2022
Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités data sélectionnées par le cabinet Vigo à destination des DPO, responsables juridiques, auditeurs ainsi que leurs
Newsletter droit public – décembre 2021
Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet Vigo :
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – le recours accru aux mesures patrimoniales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 5 – modalités d’extension des poursuites pénales aux délits connexes, coauteurs et complices en matière de fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 – l’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Newsletter Environnement – Novembre 2021
Petit-déjeuner discussion : « La conformité dans la stratégie précontentieuse et contentieuse en matière environnementale » Le Cabinet Vigo vous convie le mardi 23 novembre