Lamy dossier loi sapin II : Que doit-on attendre de la nouvelle Agence Française anticorruption ?

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Trois sur dix. Trois, c’est le nombre de socié­tés françaises sur les dix condamnations les plus élevées prononcées aux États-Unis sur le fondement du Foreign Corrupt Practices Act. Ainsi, les entreprises françaises sont plus sanctionnées aux États-Unis qu’en France ; et l’hexagone n’échappe pas aux critiques de plus en plus vives de la part de la communauté internationale, lui repro­chant son manque de crédibilité en matière de lutte contre la corruption.

En réalité, le retard s’avère d’autant plus grand que les enjeux de la lutte anticorruption s’intensifient, dans un contexte de dé­fiance démocratique par ailleurs prégnant. À la difficile répression de faits occultes s’ajoutent en effet la complexité grandis­sante et le caractère transnational des pra­tiques de corruption et de fraude.

Jusqu’à présent, la faiblesse des moyens et pouvoirs mis à la disposition du Service cen­tral de prévention de la corruption (SCPC) n’étaient donc pas à la hauteur. Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer les limites actuelles du système : l’insuffi­sance de coordination et de centralisation de l’action des pouvoirs publics, la déper­dition d’informations liée au morcellement des structures compétentes pour détecter ce type d’infractions (SCPC, direction gé­nérale des finances publiques, direction générale de la concurrence, de la consom­mation et de la répression des fraudes, Cour des comptes, chambres régionales des comptes, la Haute Autorité pour la trans­parence de la vie publique, Tracfin, services de police, services de gendarmerie, etc.) .

Or, s’il y a bien une question qui a marqué les débats parlementaires, c’est celle de la mise en place d’un nouvel organe centra­lisé et entièrement dédié à la lutte anti-corruption. L’ambition affichée du Gou­vernement, c’est d’instaurer une agence anticorruption puissante, réunissant les meilleurs talents, et inspirée des pratiques internationales les plus efficaces. Surtout, il s’agit de lui donner une dimension inter­disciplinaire et d’assurer une double culture résolument judiciaire et économique en son sein. Comme on le sait, le traitement de plus en plus exigeant des dossiers sup­pose à la fois des compétences solides sur le plan juridique, mais aussi dans les do­maines économiques et comptables.

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Lamy dossier loi sapin II : Réflexions pratiques sur la mise en œuvre du dispositif d’alerte professionnelle

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 L’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 dé­cembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisa­tion de la vie économique, dite « Sapin Il », consacre l’émergence française d’une culture de l’alerte en entreprise. Certes, des mécanismes de signalement existaient déjà en droit français, qu’il s’agisse des obliga­tions de dénonciation en matière pénale ou des dispositifs spécifiques en matière de travail , de renseignement , de sécurité sa­nitaire , de santé et d’environnement .

Un tel éparpillement ayant conduit à dé­noncer le manque de cohérence, le Conseil d’État avait souligné la nécessité d’une défi­nition commune afin de renforcer l’efficaci­té des dispositifs sectoriels d’alerte. C’est chose faite avec la loi Sapin II, qui définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » et institue un régime juridique général de protection des lanceurs d’alerte.

De manière plus spécifique, l’article 8 de la loi fait peser sur « les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 salariés, les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établisse­ments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions », l’obligation de mettre en oeuvre « des procédures appro­priées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collabo­rateurs extérieurs et occasionnels », le même article définissant une procédure graduée d’alerte professionnelle.

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Dalloz : L’ordonnance du 1er décembre 2016 – suites et prolongation de la lutte anti-blanchiment pour les avocats

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La réforme en cours ne s’annonce pas révolutionnaire, mais plutôt comme un approfondissement de la démarche existante », a-t-on pu écrire au moment de la présentation du projet de réforme par la Commission européenne, le 5 avril 2013.

À l’heure de la transposition de la directive UE n° 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du finance­ment du terrorisme par l’ordonnance n° 2016-­1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispo­sitif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le constat s’im­pose : les nouvelles dispositions s’inscrivent en effet dans le prolongement des dispositions existantes en matière de lutte contre le blanchi­ment, sans en bouleverser l’équilibre. Et pour cause, la révolution a déjà eu lieu.

Les avocats qui « participent au nom et pour le compte de leur client à toute transaction finan­cière ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire » et « assistent leur client dans la pré­paration ou la réalisation des transactions » sont en effet associés à la lutte contre le blan­chiment depuis la transposition de la direc­tive n° 2001/97/CE du 4 décembre 2001 mais surtout de la directive n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention du

l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, dite la « troisième directive ». Ainsi, l’avocat qui exerce une activité de défense ou rédige une consultation juridique n’est pas concerné par les obligations en matière de lutte contre le blanchiment ; et cette distinction, protectrice et respectueuse de la spécificité de la profession d’avocat, demeure inchangée. En revanche, hors de cette activité de défense ou de consultation juridique, l’avocat est une entité assujettie aux obligations de prudence, de vigilance et de déclaration de soupçon au même titre que les personnes définies par l’ar­ticle L. 561-2 du code monétaire et financier. Comme d’autres professionnels de la banque, du droit et du chiffre, les avocats sont tenus « de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme »

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Flash Info : Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel

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Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel : quels enseignements en RSE et en droit pénal des affaires?

Le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a examiné la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Pour rappel, cette loi dont les principales mesures ont été détaillées dans une précédente lettre d’information, promet, entre autres, des nouveautés importantes en droit pénal des affaires ainsi qu’en RSE.

A ce titre, la décision n° 2016-741 DC du Conseil Constitutionnel  était  particulièrement attendue.

Parmi les nouvelles mesures essentielles, on notera que le Conseil constitutionnel a validé les dispositions concernant le statut des lanceurs d’alerte (à l’exception de l’aide financière qui lui aurait été accordée), les obligations en matière de lutte contre la corruption pesant sur les entreprises ou encore le dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Les sages du Palais Royal n’ont toutefois effectué qu’une validation partielle de la loi, et certaines dispositions ont été jugées inconstitutionnelles, parmi lesquelles :

– Les nouvelles obligations des entreprises en matière de reporting public pays par pays ;

– La compétence désormais exclusive du Procureur de la République financier et des juridictions d’instruction et de jugement de Paris pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains délits.

Ce sont ces deux dispositions qui retiennent donc notre attention aujourd’hui, tant pour leurs conséquences en RSE qu’en droit pénal des affaires.

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