Le journal de l’environnement : le cercle de la compliance – la responsabilité du compliance officer

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Le 18 septembre dernier, la U.S Securities and Exchange Commission (la SEC) a déposé une plainte contre Strong Investment Management à Anaheim, en Californie, accusant la société et son dirigeant d’effectuer des transactions rentables en les incluant de manière disproportionnée aux comptes personnels du dirigeant. La plainte épingle tout particulièrement le responsable de la conformité, qui aurait participé aux manquements de l’entreprise en « s’acquittant de ses responsabilités de conformité d’une manière extrêmement imprudente » puisqu’aucun programme de conformité n’aurait été mis en œuvre.

La conformité de l’entreprise aux obligations éthiques, l’évaluation des risques pesant sur l’entité, la mise en place d’un programme de conformité sont autant de missions devant être assurées par le compliance officer. L’anglicisme n’est pas anodin, puisqu’il s’agit d’un statut déjà bien connu du droit anglo-saxon. En France, cette fonction a fait son apparition avec la multiplication des obligations éthiques à la charge des entreprises.

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Dalloz Avocat : quel rôle pour l’avocat face aux nouveaux dispositifs d’alerte professionnelle ?

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Victimes de leur réputation, les dispositifs d’alerte professionnelle sont aujourd’hui souvent considérés, au pire, comme une incitation à la délation organisée entre salariés, au mieux, comme une obligation supplémentaire avec laquelle se mettre en conformité. Pourtant, la pratique tend à démontrer leur efficacité et leur utilité en matière de gestion des risques. Des constats qui ne peuvent qu’encourager les employeurs et leurs conseils à en exploiter tout le potentiel.

Les premiers bilans relatifs aux dispositifs d’alerte professionnelle confirment la mauvaise réputation dont souffrent ces dispositifs. Qu’ils aient la forme d’une adresse e-mail, d’une ligne téléphonique ou d’une plateforme, les dispositifs sont généralement considérés, au pire, à tort, comme la seule possibilité pour les salariés de dénoncer – qui induit parfois celle de se dénoncer – en cas de pratique contraire au code de conduite ou à loi. Il fait naître à ce titre un réel climat de défiance dans certaines entités, contraire en tout point à l’objectif poursuivi.

A contrario, les premiers chiffres contrastent pourtant avec cette mauvaise réputation et confirment l’utilité de ces dispositifs. Selon une étude menée sur plus de 1 000 entreprises dans quatre pays européens, le nombre d’alertes reçues en moyenne par an via le dispositif d’alerte s’élève à 52, avec une nette augmentation s’agissant des entreprises actives à l’étranger ou dans le secteur public. Parmi les alertes reçues, le rapport montre que la part des alertes pertinentes au sein des entreprises françaises s’élève à 74 %. Ainsi, un bon tiers des sociétés allemandes et françaises interrogées ont détecté plus de 60 % de la réalité de leur préjudice financier total grâce à leur dispositif d’alerte : des chiffres qui ne peuvent qu’encourager les employeurs à révéler le potentiel de leurs dispositifs internes.

Le retour d’expérience des entreprises et de leurs avocats permet en effet de dépasser la traditionnelle dichotomie entre délation organisée et obligation inutile de conformité : le dispositif d’alerte peut avoir un réel intérêt. Il s’insère comme un outil indispensable dans le cadre de la politique de prévention des risques de conformité et réputationnels pour l’employeur et permet aux parties prenantes de devenir actrices de la démarche d’éthique et de conformité de l’entité.

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Sarasvati.fr : le mal-être des femmes au travail ou le salaire de la peur

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Le travail est le lieu de la socialisation secondaire de l’individu, il occupe à cet égard une place centrale dans sa construction identitaire et sociale. Les évolutions contemporaines et le développement des techniques managériales ont renforcé ce rôle majeur en valorisant la réalisation personnelle des individus dans le milieu professionnel.

L’intrusion de rapports de force fondés sur le genre dans les relations de travail est dévastatrice en ce qu’elle vicie le processus de construction des personnes qui en sont victimes.

La philosophe américaine Judith Butler use du terme de « forclusion » pour désigner la situation dans laquelle se trouve une femme victime de violences ou e ségrégation. Ce terme d’origine juridique renvoie alors à ce qui est empêché, exclu, rejeté entièrement, il définit une négation qui suggère le rejet de l’autre. trois types de comportements peuvent être identifiés à cet égard :

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Le mal-être des femmes au travail ou le salaire de la peur

Chef d’entreprise : se défendre devant l’inspection du travail : quelle évolution et quelles pratiques ?

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L’inspection du travail dispose de pouvoirs grandissants. Face à elle, l’attitude de l’employeur oscille entre une opposition frontale pouvant s’avérer contre-productive, voire constitutive d’un délit d’obstacle, et une coopération mal maîtrisée qui pourrait se révéler néfaste.

On le sait, l’inspection du travail est dotée de très importants pouvoirs d’enquête : droit d’entrée dans les locaux, droit de visite, droit de communication… L’intervention de l’inspection du travail, particulièrement lorsqu’elle n’est pas anticipée, peut être vécue comme intrusion excessive au sein de l’entreprise, voire une forme d’ « agression » dans certains cas.

Les dernières modifications législatives ne devraient d’ailleurs pas modifier ce sentiment. En effet, depuis la loi du 5 septembre 2018, l’inspecteur du travail peut désormais avoir accès aux données informatisées (logiciels, données stockées…) et en solliciter la copie immédiate, ce qui pourrait s’apparenter à une véritable perquisition informatique .

De plus, l’inspecteur du travail peut désormais solliciter de la part de tiers « tout document, renseignement ou élément d’information utile » à l’accomplissement de sa mission, lorsque son enquête porte sur du travail illégal, sans qu’un quelconque secret professionnel de l’entreprise ne puisse lui être opposé. Là encore, les prérogatives de l’inspecteur du travail tendent à se rapprocher de celles des officiers de police judiciaire.

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Flash info : le manquement aux obligations de conformité peut justifier la rupture de relations commerciales établies

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A l’heure où les entreprises se doivent de respecter de nombreuses normes éthiques et sociales, se pose la question de la place occupée par ces obligations dans le cadre de la vie des affaires, notamment au regard de l’article L. 442-6 I, qui permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies. Or, selon l’arrêt n° 17/21477 de la Cour d’appel de Paris du 13 mars dernier, le manquement par le cocontractant à ses obligations de conformité peut justifier une rupture immédiate desdites relations commerciales. Le constat d’un manquement suffisamment grave aux obligations éthiques.

Dans cette affaire, la société Monoprix a suspendu unilatéralement ses relations commerciales avec la société Klaset après avoir constaté de graves violations de normes éthiques et de sécurité, ainsi qu’une mise en danger avérée des employés de ses fournisseurs en Inde. Selon Klaset, il s’agissait au contraire d’un motif fallacieusement invoqué par Monoprix pour mettre fin à leurs relations commerciales. La Cour d’appel retient dans cet arrêt que ce manquement correspondait à une inexécution grave par Klaset des diligences lui incombant dans la sélection de ses fournisseurs et dans la surveillance des conditions d’exploitation de ses sites de production. Ainsi, la rupture immédiate des relations commerciales par Monoprix était, selon les juges, pleinement justifiée.

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Lamy dossier spécial : reporting extra-financier et secret des affaires : regards croisés

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La consécration de normes nouvelles ayant pour principal objectif de renforcer les considérations éthiques des entreprises dans la vie des affaires et de prévenir les risques liés à leurs activités économiques leur impose de justifier et de documenter régulièrement leur mise en conformité effective.

Il s’agit pour ces entreprises d’assurer une meilleure transparence sur l’impact (social, environnemental, financier, éthique … ) de leurs activités, tout en protégeant les informations stratégiques inhérentes à celles-ci ; en effet, ces informations sont par nature des actifs importants de l’entreprise .

En contrepartie d’une meilleure gestion desdits risques, les entreprises doivent appréhender de nouveaux enjeux et dialoguer avec de nouvelles parties prenantes (CING, institutions représentatives du personnel, simples citoyens … ).

Cependant cette obligation de justification et de documentation régulières de la conformité effective aux normes, leur impose de recueillir, traiter et gérer des informations et des données stratégiques. Les entreprises sont dès lors contraintes de considérer avec encore plus d’acuité le risque civil et surtout le risque pénal attaché à la diffusion ou à la non protection de ces informations et données stratégiques.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons donc décidé de commencer notre dossier en abordant les enjeux liés aux obligations de reporting extra-financier dans le contexte normatif actuel et de leurs implications pour les entreprises. À cet égard, ces dernières sont dorénavant contraintes de redéfinir leur approche du risque pénal. Ce reporting extra-financier suppose, en effet, de la sincérité et de la transparence à l’égard de toutes les parties prenantes et se révèle en pratique un exercice difficile mais auquel l’entreprise et ses dirigeants ne peuvent plus déroger. Nous avons souhaité poursuivre notre dossier en traitant, sous deux aspects distincts, les enjeux et les perspectives de la loi de transposition du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

En rappelant d’abord les contours de la définition de l’information protégée dans le cadre de la loi de transposition du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, nous nous sommes attachés à étudier les enjeux liés à l’immixtion de la notion d’intérêt général dans la vie des affaires. Ensuite, nous avons poursuivi notre analyse de cette loi de transposition en ce qu’elle a permis à la France de se doter d’un régime de protection du secret des affaires a minima, et aux acteurs économiques de mieux prévenir les atteintes aux informations confidentielles et aux autorités de mieux les sanctionner civilement étant précisé que l’option pénale n’a pas été, en définitive, retenue.

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Lamy dossier spécial : obligation de reporting extra-financier et responsabilité pénale : enjeux et perspectives

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Le reporting extra-financier est dorénavant un instrument de pilotage stratégique pour l’entreprise dans l’ensemble de ses activités mais aussi un outil de management du risque pénal.

Ces dernières années en France ont été consacrées diverses normes qui entre­tiennent un lien fort avec la responsabili­té sociale, sociétale, environnementale, et plus largement avec l’éthique de l’entre­prise.

En effet, à travers « la mise en place, la do­cumentation et la justification régulière de la conformité aux normes dans différents domaines du droit, en particulier ceux qui sont soumis à une régulation spécifique ou à une surveillance de risques (fraude et corruption, sécurité physique ou informationnelle,questions éthiques, etc.) »,  la compliance impose à l’entreprise d’être un acteur stra­tégique non plus seulement sur le marché économique, mais de le devenir aussi en matière de développement sociétal.

En ce sens, et notamment, de multiples obligations croisées de reporting extra-fi­nancier relevant désormais de la hard law ont été mises à la charge d’un nombre croissant de sociétés, lesquelles se voient contraintes de mettre en œuvre un arse­nal de mesures visant à prévenir les risques relatifs aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité au travail, ainsi qu’à la protection de l’environ­nement.

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Lamy dossier spécial : secret des affaires et intérêt général

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Sans secret professionnel, pas de procès équitable. Sans secret des sources, pas de liberté de la presse. Que protège le secret des affaires ? Et comment cette nouvelle protection issue de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 s’insère-t-elle dans notre ordre juridique ? C’est l’objet du présent article.

Devant le Sénat, le 21 juin 2018, Madame le Garde des Sceaux, venue soutenir sa loi, a déclaré « nos entreprises doivent disposer des moyens de se défendre contre l’espionnage industriel, dans un contexte de mondialisa­tion et de concurrence exacerbée, qualifiée de « guerre économique » par votre rappor­teur » . C’est la raison d’être du secret des affaires.

Son origine est européenne. Aux termes de la directive (UE) 2016/943 du Parlement euro­péen et du Conseil, du 8 juin 2016, il est en effet rappelé que « les entreprises comme les organismes de recherche non commerciaux in­vestissent dans l’obtention, le développement et l’utilisation de savoir-faire et d’informations qui constituent la monnaie de l’économie de la connaissance et qui confèrent un avantage concurrentiel. Ces investissements dans la pro­duction et l’utilisation de capital intellectuel sont des facteurs déterminants de leur compé­titivité et de leurs performances liées à l’inno­vation sur le marché, et donc de leur retour sur investissement, ce qui constitue la motivation sous-jacente de la recherche et du dévelop­pement dans les entreprises . […] ils doivent être protégés en ce qu’ils constituent un ins­trument complémentaire essentiel à la néces­saire appropriation des actifs intellectuels qui constituent les moteurs de l’économie de la connaissance du XXIème siècle ».

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Lamy dossier spécial : loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de secret des affaires : un apport utile mais insuffisant

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La Loi du 30 juillet 2018 introduit un dispositif de protection du secret d’affaires dont le caractère est uniquement civil. Il est notable qu’une infraction pénale spécifique à la violation du secret d’affaires a été écartée dans la mesure où de nombreux agissements sortent du champ d’application des infractions existantes.

La transposition de la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protec­tion des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’ob­tention, l’utilisation et la divulgation illi­cites, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (ci-après, la« directive » ), complétée par son décret d’application, n° 2018-1126, du 11 décembre 2018, vient doter la France d’un régime général de protection du secret des affaires.

Dans le contexte actuel de compétition économique internationale intensive, d’économie d’innovation et de dématéria­lisation, la protection du patrimoine éco­nomique, technologique et information­nel des entreprises représente un enjeu de grande importance, tant au niveau français qu’européen. Les savoir-faire et informa­tions commerciales dont les entreprises entendent préserver la confidentialité, ap­pelés« secret d’affaires », constituent pour ces dernières un outil de compétitivité.

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Flash Info : l’agence française anticorruption met en ligne un guide pratique concernant la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise

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L’Agence française anticorruption (AFA) a mis en ligne le 4 février 2019 un guide pratique concernant la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise, dans l’objectif d’aider les dirigeants à structurer une fonction conformité intégrée et efficace, le cas échéant compétente dans plusieurs domaines de conformité. Ce guide s’inscrit dans le sens des lignes directrices classiques relatives aux dispositifs de conformité (indépendance, accès à et engagement de l’instance dirigeante, ressources suffisantes, mise en place d’un réseau de référents, nature des attributions et de la responsabilité…).

La fonction conformité anticorruption : un enjeu stratégique transversal

Le responsable de la fonction conformité est principalement chargé du déploiement et de la mise en œuvre du programme de conformité anticorruption dans l’entreprise.

Toutefois, l’AFA rappelle que ses missions sont transversales et impliquent une coordination avec d’autres fonctions au sein de l’entreprise afin que le dispositif anticorruption s’applique à toutes ses composantes et à tous ses collaborateurs. Le périmètre des missions du responsable conformité peut ainsi être étendu à d’autres domaines de la conformité : éthique, déontologie, droit de la concurrence, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, contrôle des exportations, protection des données personnelles, prévention du délit d’initiés ou la prévention des conflits d’intérêts.

Afin de veiller à l’articulation de la fonction conformité avec les autres fonctions, l’AFA conseille de représenter, dans une matrice, les rôles et responsabilités (pilote/ responsable/ consulté/ informé) de l’ensemble des intervenants (directeur de la conformité/ directeur juridique/ directeur audit interne/ directeur ressources humaines/ directeur financier) au sein de chacun des domaines ou fonctions de conformité.

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