Lamy dossier loi sapin II : La convention judiciaire d’intérêt public
Avec la convention judiciaire d’intérêt public, le législateur a introduit, avec retard et réserve, un mécanisme de transaction en matière pénale et plus préciséme
Lamy dossier loi sapin II : Que doit-on attendre de la nouvelle Agence Française anticorruption ?
Trois sur dix. Trois, c’est le nombre de sociétés françaises sur les dix condamnations les plus élevées prononcées aux États-Unis sur le fondement du Foreign Corrupt
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L’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite
Dalloz : L’ordonnance du 1er décembre 2016 – suites et prolongation de la lutte anti-blanchiment pour les avocats
La réforme en cours ne s’annonce pas révolutionnaire, mais plutôt comme un approfondissement de la démarche existante », a-t-on pu écrire au moment de la présentation
Flash Info : Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel
Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel : quels enseignements en RSE et en droit pénal des affaires? Le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionne