Flash info : prorogation des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire
Le gouvernement a pris vingt-cinq ordonnances en application de la loi du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire destinées à aménager divers textes législatifs
Flash info : covid-19 et sort des contrats en cours
L’épidémie du Covid-19 affecte ou remet en cause l’exécution d’un très grand nombre d’obligations contractuelles, dans tous les secteurs d’activités. Face à cette situation, les
Flash info : faire face au risque accru de cyberattaques à l’heure de l’épidémie de Covid-19
C’est un fait, le risque de cyberattaques s’est accru ces dernières semaines avec l’épidémie de coronavirus. Des « hackers » cherchent en effet à tirer profit de
Flash info : les infractions de mise en danger délibérée de la vie d’autrui et de blessures ou homicide involontaires : éléments constitutifs
La presse rapporte que des plaintes ont été déposées auprès de la Cour de justice de la République contre plusieurs membres du Gouvernement[1]. La mauvaise
Flash info : action civile des associations et des syndicats professionnels à l’heure du Covid-19
La presse s’est faite l’écho des plaintes d’associations de professionnels de santé à l’encontre de ministres dans l’exercice de leurs fonctions, ou bien encore de
Décideurs magazine place le cabinet VIGO en pratique de qualité dans la catégorie » Concurrence & Distribution – Droit de la distribution «
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Décideurs magazine place le cabinet VIGO en pratique réputée dans la catégorie » Contentieux & Arbitrage – Contentieux commercial «
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Décideurs magazine place le cabinet VIGO en incontournable dans la catégorie » Contentieux & Arbitrage – Droit pénal des affaires «
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Le Monde : faut-il s’inquiéter de « Gendnotes », le nouveau fichier de la gendarmerie ?
Avec cette application, les gendarmes pourront saisir des données ethniques, religieuses ou politiques si elles sont « strictement nécessaires », mais des questions persistent. L’application
Les éditions législatives : seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA : un rappel à l’ordre ?
La Commission des sanctions a tenu à rappeler le cadre légal dans lequel s’inscrit la mission de contrôle de l’AFA. Suivant les recommandations du directeur