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FLash info Loi « Sapin II » : analyse des recommandations définitives de l’Agence française anticorruption
Après deux mois de consultation publique et environ 450 contributions, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié ses recommandations définitives concernant les nouvelles obligations de lutte
Institut universitaire Varenne : Le point de vue de l’avocat
1. L EFFICACITÉ DES OUTILS PRÉVUS PAR LA LOI A. Les outils de prévention 1. La rétention administrative et l’assignation à résidence : leurre sécuritaire
AJ Pénal : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
« L’inquiétude naîtrait si, à la lumière de l’activisme des services dans le cadre de l’état d’urgence, on venait à imaginer d’en faire, certes, en
Dalloz IP/IT : Loi Sapin II, loi vigilance et RGPD – pour une approche décloisonnée de la compliance
L’année 2018 sera l’année de toutes les sanctions pour les entreprises. Rien moins que trois textes imposent des obligations nouvelles aux entreprises dont la violation
Le Journal du Management : quatre bonnes raisons de désigner un Data Protection Officer externe
L’application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) prévue le 28 mai 2018 se rapproche à grands pas. Pour autant,
AJ Pénal : Arrêt Ricci : l’optimisation fiscale au banc des accusés
La lutte contre la fraude fiscale semble légitimer, aux yeux des juges du fond, une recherche accrue de la responsabilité pénale des avocats fiscalistes. Bien
Lamy dossier spécial : Les récentes réformes en matière de prescription pénale et de mise en conformité
L’actualité juridique pénale de l’année 2017 est jalonnée par la culture de mise en conformité des acteurs économiques ; la démarche volontaire d’encadrement des risques
Lamy : Regards croisés sur la responsabilité des sociétés mères et les filiales dans la loi Vigilance, la loi Sapin II et le RGPD
Rien en apparence ne rassemble d’emblée la loi Vigilance , la loi Sapin II et le règlement européen sur la protection des données à caractère
Lamy : la gestion de la preuve à l’ère de la conformité : réflexions sur une révolution interne
Sans preuve, le droit est comme désarmé. Désarmé car, sans preuve, il ne sait entrer en voie de condamnation ou donner raison à l’un au
Lamy : La réforme de la prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle : un nouveau chaos ?
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal officiel le 28 février 2017, est