Nos publications

En droit pénal, le caractère immatériel de la personne morale conduit le juriste à s’interroger sur les mécanismes permettant de rattacher à celle-ci des agissements

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en son article 23, modifiait l’article L. 181-17 du

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 a été publiée au journal officiel,

Depuis sa consécration au sein du paysage répressif français, la pratique de la CJIP a sensiblement évolué, au fil des espèces qui se sont présentées

S’interroger sur le champ d’application des CJIP revient à réfléchir sur le principe même de leur efficacité. De 2016 à aujourd’hui, le Parquet national financier

Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités en environnement sélectionnées par le cabinet Vigo :

Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités en dommage corporel – responsabilité civile sélectionnées par le cabinet Vigo :

Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités en dommage corporel et responsabilités civile sélectionnées par le cabinet Vigo :

Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet Vigo :

Le 25 août 2023, le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen, dit Règlement « DSA » est entré en application à l’égard des très grandes