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AJ Pénal : la protection du secret professionnel de l’avocat commandée par la notion clef de l’exercice des droits de la défense
Observations : Le secret professionnel de l’avocat présente deux faces. Côté pile, il doit être respecté par les tiers, notamment les enquêteurs et les magistrats
AJ pénal : secret professionnel de l’avocat : un pas en arrière, un pas en avant ?
L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de la compagne d’un homme en fuite est placée sur écoute. Des conversations entre
AJ Pénal : secret professionnel de l’avocat : un pas en avant, deux pas en arrière
L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de Mme D, compagne de l’un des mis en cause, M. K, est placée
Jurisprudence : CE 19 août 2022, nº 443528
Observations : Le Conseil d’État valide dans un arrêt du 19 août 2022 le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la
Dalloz actualités : libre cours : et à la fin était l’adverbe
En marge, s’il en est, de ce qu’à l’issue du confinement, j’aurai subi ou encouru sur le plan sanitaire, familial et professionnel, restera l’interruption du
AJ Pénal : le point sur la responsabilité pénale des personnes morales
La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 juin 2021 et publiée au Bulletin, rejetant le pourvoi formé par
AJ pénal : la peine de confiscation prononcée pour indemniser la partie civile : une hérésie à corriger
L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à la victime d’une infraction pénale qui s’est vu accorder des dommages et intérêts lorsque l’auteur a
Dalloz actualité : jugement Bismuth : le secret professionnel de l’avocat, fantôme ou apparition ?
Dès lors que des conversations entre un justiciable et son avocat contiennent des indices de la participation du second à une infraction, elles peuvent être
AJ Pénal : la liberté d’expression de l’avocat implique nécessairement la liberté pour le journaliste de rapporter ses propos
Aux termes d’un arrêt rendu le 24 septembre 2020, la cour d’appel de Paris a jugé que « la liberté d’expression reconnue à l’avocat hors
AJ Pénal : peut-on refuser de donner le code de son téléphone en garde à vue ?
Sommaire : Par arrêt du 10 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que le délit de refus de remettre une convention secrète de