Nos publications
AJ Pénal : secret professionnel de l’avocat : le salut venu de l’Europe
L’espèce : L’article 8 bis ter de la directive 2011/16/ UE modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit une obligation pour
Flash info : CJIP : les nouvelles lignes directrices du Parquet national financier sont publiées
Près de cinq ans après l’instauration de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par la Loi Sapin 2, le Parquet national financier (PNF) publie le
Flash info : lutte contre la déforestation : l’Union européenne aboutit à un accord historique !
A l’aube de l’ouverture de la COP15 Biodiversité, les députés européens ont adopté, le 6 décembre 2022, un accord historique pour lutter contre l’importation de
Newsletter Digital / Data 17-21octobre 2022
10 octobre 2022. Mise à jour des lignes directrices de l’EDPB en matière de violation de données personnelles. Alors que les lignes directrices actuelles prévoient
Newsletter Digital / Data 10-16 octobre 2022
5 octobre 2022. La Cour de cassation confirme l’atteinte à la base de données de leboncoin. Le pourvoi formé par Entreparticuliers.com a été rejeté par
Newsletter Digital / Data 19-23 septembre 2022
la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation technique sur les interfaces de programmation applicative (API). La CNIL ouvre une consultation, jusqu’au 1er
Flash Info Conformité
• Le décret d’application de la loi relative au traitement des signalements des lanceurs d’alerte a été publié Près d’un mois après l’entrée en vigueur
RLDA : les contentieux stratégiques, les entreprises doivent s’y préparer
L’objectif du présent article est de revenir sur les récents contentieux climatiques qui, forts de leur impact, ne concernent plus seulement les États mais visent
RLDA : la protection des lanceurs d’alerte, évolutions et perspectives
Tandis que la France disposait de l’un des premiers régimes protecteurs des lanceurs d’alerte, la directive 2019/1937/UE sur la protection des personnes qui signalent des
Editions législatives : RGPD et contrôle de l’activité des salariés
AvoSial publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud et Arnaud Kerael, respectivement avocat associé et élève-avocat, juriste au sein du cabinet Vigo, rappellent