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Flash info – Juin 2023

Vigo vous informe : Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation applique le RGPD aux opérations de visite et de saisies

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Flash Info Conformité

• Le décret d’application de la loi relative au traitement des signalements des lanceurs d’alerte a été publié Près d’un mois après l’entrée en vigueur

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