Nos publications
Dalloz actualités : Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles
Dalloz actualités : permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat
De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 – l’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Newsletter CNIL – février 2022
Les dernières actualités de la CNIL sélectionnées par le cabinet Vigo, à destination des DPO, responsables juridiques, auditeurs ainsi que leurs relais de conformité internes.
Les éditions législatives : l’Autorité belge de protection des données sanctionne une association pour violation du RGPD
La semaine dernière, l’Autorité belge de la protection des données a infligé des amendes à une association et à un chercheur pour divers manquements au
La semaine juridique : en questions : digitalisation du recrutement et enjeux RGPD
La digitalisation des ressources humaines, qui s’est accélérée en 2020, implique l’utilisation des nouvelles technologies pour les opérations de recrutement. Une telle évolution pose des
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – la place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Newsletter Compliance – janvier 2022
Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités data sélectionnées par le cabinet Vigo à destination des DPO, responsables juridiques, auditeurs ainsi que leurs
Newsletter droit public – décembre 2021
Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet Vigo :
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – le recours accru aux mesures patrimoniales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «