Nos publications
Newsletter Digital / Data 19-23 septembre 2022
la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation technique sur les interfaces de programmation applicative (API). La CNIL ouvre une consultation, jusqu’au 1er
Flash Info Conformité
• Le décret d’application de la loi relative au traitement des signalements des lanceurs d’alerte a été publié Près d’un mois après l’entrée en vigueur
RLDA : les contentieux stratégiques, les entreprises doivent s’y préparer
L’objectif du présent article est de revenir sur les récents contentieux climatiques qui, forts de leur impact, ne concernent plus seulement les États mais visent
RLDA : la protection des lanceurs d’alerte, évolutions et perspectives
Tandis que la France disposait de l’un des premiers régimes protecteurs des lanceurs d’alerte, la directive 2019/1937/UE sur la protection des personnes qui signalent des
Editions législatives : RGPD et contrôle de l’activité des salariés
AvoSial publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud et Arnaud Kerael, respectivement avocat associé et élève-avocat, juriste au sein du cabinet Vigo, rappellent
Newsletter droit public – mars et avril 2022
Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder aux dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet Vigo :
Les éditions législatives : l’employeur doit-il prendre en charge les frais de défense exposés par un salarié poursuivi pénalement ?
Avosial publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud, et Agathe Quinio, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Vigo, détaillent dans
Dalloz actualités : Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles
Dalloz actualités : permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat
De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres
Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 – l’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «