Nos publications
Faut-il caractériser l'élément intentionnel dans le délit de tromperie – Par Emmanuel DAOUD et Catherine GAMBETTE
Dans le courant du 1er trimestre 2011,des patients et une association de défense des consommateurs ont fait citer devant le Tribunal correctionnel de Nanterre les
La responsabilité des médecins pourrait être engagée
Rien n’ interdit à un patient de demander réparation d’ un préjudice subi du fait d’ une erreur médicale ( article L 1142-2-6 du Code
Strauss Khan est innocent, point barre ! Par Emmanuel DAOUD
Le procureur Cyrus Vance a renoncé à poursuivre Dominique Strauss-Kahn faute de preuves suffisantes pour emporter la conviction d’un jury et en raison notamment des
Le commerce en ligne : de la loi de la jungle au respect de la morale et du droit.
Saisie par le Royaume-Uni dans le cadre d’une affaire opposant eBay à L’Oréal, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, le 12
Conformité du droit de la concurrence à la Constitution : le droit pénal est applicable
Le droit de la concurrence, singulièrement le droit des pratiques restrictives de concurrence, est en France un droit relativement jeune si l’on considère l’ordonnance de
Affaire du Probo Koala: les victimes privées de recours pour obtenir justice
Après la Côte d’Ivoire, le Royaume-Uni et la France, la justice néerlandaise ferme la porte aux poursuites des plus hauts responsables du déversement des déchets
L’exercice de la profession d’avocat à l’épreuve de la réforme de la garde à vue
Quel va être l’impact de la réforme de la garde à vue, définitivement adoptée mardi dernier par le Parlement, sur la pratique des avocats. Emmanuel
Délégation de pouvoirs: Vacance prévisible du poste de délégataire
Faute d’avoir « organisé » son absence prévisible, le délégataire demeure personnellement responsable des faits intervenus pendant cette absence, susceptibles d’êtres qualifiés pénalement et ressortissant de son
Homicides involontaires de sapeurs-pompiers à l’occasion d’incendies volontaires ou involontaires
Le contentieux pénal en matière d’homicides involontaires par incendie est relativement limité, sans doute en raison des difficultés rencontrées par les enquêteurs pour découvrir l’origine
Garde à vue : faites entrer l’avocat !
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le régime de droit