Les États membres de l’Union Européenne ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne
Le 14 janvier 2020, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après la « CNIL » ou la « Commission ») publiait un projet de recommandation relative aux « Cookies et
Par deux arrêts adoptés en grande chambre le 06 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que le droit de l’Union
L’Agence Française Anticorruption (ci après « AFA ») vient de publier la version définitive du guide pratique sur les cadeaux et invitations dans les entreprises,
Le domaine de la conformité connaît un essor considérable depuis quelques années et les entreprises font face à une augmentation des obligations mises à leur
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte contre l’Etat pour solliciter l’adoption de mesures rapides visant à réduire
