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DAF MAG : dispositif anti-corruption : les bonnes pratiques durant la crise sanitaire
La loi « Ddadue », votée au parlement, va étendre le pouvoir de sanction des agents de Bercy envers les entreprises suspectées de pratiques restrictives
Les Echos : pratiques restrictives de concurrence : l’arme disproportionnée de Bercy
Le 18 novembre 2020, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi dit « Ddadue », lequel étend notamment le pouvoir de sanction des
Flash info: revirement de jurisprudence : la nouvelle responsabilité pénale des sociétés absorbantes
Dans un arrêt de principe du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’en cas de fusion-absorption d’une société
La semaine juridique : en questions : le contrôle par l’administration de l’activité partielle
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle pour doter la France du système
AJ Pénal : la liberté d’expression de l’avocat implique nécessairement la liberté pour le journaliste de rapporter ses propos
Aux termes d’un arrêt rendu le 24 septembre 2020, la cour d’appel de Paris a jugé que « la liberté d’expression reconnue à l’avocat hors
Flash info : l’appel au boycott des produits français : entre provocation à la discrimination et liberté d’expression
Ces derniers jours, plusieurs pays du Moyen-Orient, parmi lesquels la Turquie, le Koweït, le Yémen et le Qatar, ont appelé au boycott de certains produits
Flash info : directive relative aux lanceurs d’alerte : les recommandations de transposition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Les États membres de l’Union Européenne ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne
Flash info : cookies et autres traceurs : le nouveau cadre publié par la CNIL
Le 14 janvier 2020, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après la « CNIL » ou la « Commission ») publiait un projet de recommandation relative aux « Cookies et
Flash info : CJUE, 06 octobre 2020, données de connexion et sauvegarde de la sécurité nationale : l’exception confirme la règle
Par deux arrêts adoptés en grande chambre le 06 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que le droit de l’Union
Flash info : la politique cadeaux et invitations au visa des recommandations de l’Agence Française Anticorruption
L’Agence Française Anticorruption (ci après « AFA ») vient de publier la version définitive du guide pratique sur les cadeaux et invitations dans les entreprises,