Flash info: revirement de jurisprudence : la nouvelle responsabilité pénale des sociétés absorbantes
Dans un arrêt de principe du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’en cas de fusion-absorption d’une société
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Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle pour doter la France du système
Aux termes d’un arrêt rendu le 24 septembre 2020, la cour d’appel de Paris a jugé que « la liberté d’expression reconnue à l’avocat hors
Ces derniers jours, plusieurs pays du Moyen-Orient, parmi lesquels la Turquie, le Koweït, le Yémen et le Qatar, ont appelé au boycott de certains produits
Les États membres de l’Union Européenne ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne
Le 14 janvier 2020, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après la « CNIL » ou la « Commission ») publiait un projet de recommandation relative aux « Cookies et
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